Plus - values de cession de valeurs mobilieres.

Le seuil d'imposition des PV de cession des valeurs mobilières est porté de 25 000 € à 25 730 € à compter des revenus de 2009
Prélèvement forfaitaire optionnel de 18 % sur les dividendes ainsi que le relèvement de 18 à 19.10 % du taux de taxation des plus-values mobilières

Revenus mobiliers

Depuis l'imposition des revenus de 2006, le montant de la fraction des revenus distribués retenue pour le calcul de l’IR est portée de 50% à 60% (Autrement dit un taux de réfaction de 40%). Les montants de l’abattement annuel sont, selon la situation familiale,  de 1525 euro et de 3050 euro.

Détention des actions

Le gain net de cession imposable lors de la vente d'actions dépend de leur durée de détention. Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux
d'actions,
de parts de sociétés
de droits démembrés portant sur ces actions ou parts
sont réduits :
d'un abattement d'1/3 pour chaque année de détention selon les modalités ci dessous :

Ce dispositif s'applique aux cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006.
La durée de détention sera décomptée à partir de cette dernière date.
Les contribuables commenceront donc à bénéficier de cet avantage fiscal complet pour les cessions postérieures à 2014.
Les gains nets sur les actions sont imposables à l'impôt sur le revenu ou au taux forfaitaire de 18 %.
Après application d'un abattement d'un tiers par année de détention à compter du terme de la 6e année, de 66 % au-delà de sept ans révolus et à 100 % au-delà de huit ans, les plus-values sur actions sont donc totalement exonérées d'impôt après 8 années pleines de détention.
Plus d'informations sur le BOI 5 C-1-07 N° 10 du 22 JANVIER 2007.
La mesure est applicable immédiatement pour les dirigeants de PME cédant au moins 50 % des titres de leur société qu'il détenait depuis au moins 8 ans ainsi que pour les entrepreneurs individuels qui vendent leurs titres pour partir en retraite. Par ailleurs, les cessions de fonds de commerce bénéficient d'exonérations. Les contribution sociales sont toujours dûes.

Actions et ISF

Les titres qui font l'objet d'un engagement de conservation réduisent l'assiette de l'ISF.
Les dirigeants, salariés ou mandataires sociaux détenant des titres de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation pour une durée d'au moins six années bénéficient, d'un abattement de 75 % (contre 50 % avec l'ancienne loi) sur la valeur de leurs actions.
Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

FCPI fonds communs de placement pour l'innovation

La réduction d'impôt des FCPI est reconduite jusqu'en 2010 au lieu de 2006.
La réduction d'impôt est toujours égale à 25 %, le montant maximal des versements effectués et déductibles est de 24.000 euro pour un couple marié et soumis à imposition commune, de 12.000 euro pour une personne seule.

• Principales mesures
  
  
• Suppression dès 2010 du dispositif de l'amortissement Robien Borloo
• Aménagement du dispositif Malraux
• Plafonnement de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements en outre-mer
• Aménagement du régime des loueurs en meublé professionnels
• Allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la réhabilitation de résidences de tourisme
• Eco-prêt à taux zéro plafonné à 30.000 euros pour les travaux de rénovation énergétiques des logements anciens
• Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier réservé aux seuls logements présentant une qualité environnementale
• Bénéfice des avantages Robien et Borloo conditionné au respect de normes thermiques et de performance énergétique
• Rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable
• Nouvelle revalorisation des valeurs locatives cadastrales en 2009
  
  Aménagement du dispositif  Malraux
  
  

La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant des dépenses, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.

Ce taux est majoré de dix points ou 40% lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.

Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer pendant la même durée.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location.
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.
Un contribuable ne peut, pour un même local ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I ou 199 undecies A et des dispositions du présent article.
Lorsque le contribuable bénéficie à raison des dépenses mentionnées au I de la réduction d'impôt prévue au présent article, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers.

La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts;
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.

Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au IV, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

Le présent article s'applique aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Résidence principale, déduction des intérêts pour un logement neuf

Les acquéreurs de logements neufs à basse consommation énergétique pourront désormais bénéficier d’un crédit d’impôt de 40% sur sept ans pour les intérêts d’emprunt liés à cet achat à compter du 01/01/2009.

Pour un couple soumis à imposition commune sans personne à charge :
Montant total maximum du crédit d'impôt : 21.000 euros (plafond d'intérêt étant fixé à 7.500 € pour un couple).

Amélioration du système  mis en place par la loi Tepa de juillet 2007.

Le dispositif est plus attractif en cas d’achat d’un logement neuf s'il répond aux normes du label              « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » dont la consommation énergétique (chauffage, éclairage etc…) ne dépasse pas 50 kilowatts-heure par mètre carré (kWh/m2) par an.
Cette mesure s’ajoute à l’éco-prêt à taux zéro en vigueur depuis le 1er janvier, qui vise à aider les particuliers à financer des travaux d’isolation thermique ou de rénovation énergétique de leur résidence principale.

Est maintenu le crédit d'impôt de cinq annuités de remboursement mais depuis la nouvelle loi de finance, uniquement sur les logements neufs ou en Vefa qui respectent la norme environnementale en vigueur (règlementation thermique RT 2005). Cette mesure entrera en vigueur au moment de la publication du décret d'application et au plus tard au 1er janvier 2010.

Le crédit d'impôt en vigueur depuis le 6 mai 2007 (maximum 5 ans) de 40% l'année 1 et de 20% les 4 autres années est amené à disparaître..
montants maximum pour le crédit d'impôt l'année 1:
pour un couple : 3000 €
pour un célibataire : 1500 €
+ 500 € par personne à charge..

Toute acqusition avant le 6 mai 2007 était exclue du champs d'application pour le bénéfice du crédit d'impôt.

Location de la résidence principale suite à mobilité professionnelle

Le législateur créé une nouvelle incitation à la mobilité, sous la forme d'un avantage fiscal pour les personnes amenées à transférer leur habitation principale pour des raisons professionnelles.

Le dispositif retenu vise à alléger l'imposition des revenus fonciers perçus au titre de la location de l'ancienne habitation principale. Il est temporaire dans la mesure où son bénéfice est limité aux contribuables qui auront débuté une nouvelle activité professionnelle entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Cet avantage fiscal prend la forme d'une déduction spécifique de 10% applicable pendant les trois premières années revenus bruts annuels tirés de la location de l'ancienne habitation. Il précise également que la déduction est applicable pendant une durée de trois ans représentative, soit de la durée de la mutation professionnelle, soit du délai moyen dans lequel le contribuable aura pu vendre son ancien logement et acheter une nouvelle résidence principale. Le bénéfice de la déduction prend fin à la date de l'acquisition d'une nouvelle habitation principale si elle intervient dans les trois ans.

Plusieurs conditions sont posées pour bénéficier de ce dispositif incitatif :

FIN PROGRAMMÉE DES AMORTISSEMENTS " Robien Borloo"
Mise en place progressive de la loi Scellier

les dispositifs actuels perdureront en 2009.

A compter du 1er janvier 2010, les régimes d'amortissement disparaitront, et ne restera plus que la réduction d'impôt, jusqu'à fin 2012.

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement.

Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence tendant à améliorer les rapports locatifs et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement.

Mise en place d’une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs
La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
Date d'entrée en vigueur : à compter de la piblication du décret et au plus tard au 1er janvier 2010.

L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence tendant à améliorer les rapports locatifs et faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux.
Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.

La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

Le montant total des dépenses retenu au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.

La réduction d’impôt est exclusive de tout autre régime de réduction d’impôt, tel que celui des investissements dans les résidences de tourisme ou les DOM.

Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

Résumé de la loi Scellier :

Engagement de location de 9 ans
Réduction d'impôt jusqu'en 2010 :        25% + 12% = 37% sur 15 ans pour un total de 111 000 €
Réduction d'impôt à compter de 2011 : 20% + 12% = 32% sur 15 ans pour un total de   96 000 €
Les réductions d'impôts non déduites sont reportables pendant 6 ans
Imputation des déficits sur le revenu global plafonnée à 10 700 €
Location à un ascendant ou à un descendant sans perte de l'avantage fiscal
Suppression de la zone C du territoire
Plafonnement des loyers selon les zones A, B1, B2
Idexation des loyers.
La réduction d'impôt est accordée aux investissement situés dans des zones géographiques où la demande de logements est supérieure à l'offre (classement des communes par zones par arrêté ministériel), à l'exception des logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er  janvier 2009.
Extention dans les DOM TOM avec majoration des avantages fiscaux
Les SCPI sont éligibles au bénéfice de l'amendement SCELLIER. Plus souple, mieux adapté à la situation de chaque investisseur selon les objectifs recherchés..

Rénovation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable  :

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
le dispositif, serait prorogé jusqu’à la fin de l’année 2012. Le plafond des dépenses éligibles (8 000 € ou 16 000 € selon la composition du foyer fiscal) serait inchangé et s’apprécierait sur cinq années consécutives ;

Le champ d’application du crédit d’impôt, actuellement réservé aux dépenses afférentes à la résidence principale occupée par le contribuable, serait étendu aux dépenses supportées par les bailleurs personnes physiques pour des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus pendant une durée d’au moins cinq ans à des personnes qui en font leur résidence principale : il s’agit d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les immeubles qu’ils donnent en location.
Le plafond des dépenses éligibles serait fixé à 8 000 € par logement et, au titre de la même année, l’avantage serait limité à trois logements donnés en location

ROBIEN recentré jusqu'au 31/12/2009

L'amortissement s'effectue à raison de 6% par an pendant 7 ans et de 4% chacune des 2 années suivantes.
L'amortissement du bien est plafonné à 50%.
La déduction forfaitaire sur les loyers est supprimée. L'amortissement ainsi que la déduction forfaitaire et l'ensemble des frais hors les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers. L'excédent est déductible du revenu global dans la limite de 10.700 €. Au delà, imputation sur les autres revenus fonciers s'il y a lieu ou création d'un déficit foncier reportable.
Durée minimale de location : 9 ans. Le bien peut être loué à des ascendants comme des descendants

Bon outil de défiscalisation si on choisit correctement les promoteurs et les lieux proposés. A cet effet, un extrait de la revue  "Que choisir" de septembre 2008

La loi Borloo jusqu'au 31/12/2009

Comme pour le Robien, l’amortissement  est possible.
Il est égal à 6 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant 7ans, puis de 4 % pendant les deux années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans.Total de l’amortissement 50%.
L’amortissement peut être prorogé deux fois maximum pendant trois ans au taux de 2.50% ce qui porte la durée à quinze ans maximum et un amortissement total de 65%.
Comme pour le Robien le déficit provenant de l'amortissement, des frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. L’excédent et les intérêts d’emprunt sont reportables sur les revenus fonciers pendant 10 ans.
Le bailleur bénéficie sur les loyers d’un abattement spécifique de 30% pendant la durée de l’amortissement pour les baux conclus à partir du 01/10/2006 voire 45 % pour les logements loués dans le cadre d’une convention sociale.
La location aux ascendants et ou descendants est possibles après une période de location  de 3 ans. La mise à disposition dans ce cas ne doit pas excéder 9 ans.

Les règles prudentielles du Robien s'appliquent aussi.

les Résidences de Tourisme Classées ou "R.T.C"
Les Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "EHPAD"
Les résidences étudiantes.
Les établissements d'accueil de long séjour
Les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées

Nouvelles réductions d'impôts sur les revenus de l'année 2009. Aligement sur le régime fiscal  de la loi Scellier, toutes conditions réunies par ailleurs avec entre autres ;  Bail commercial confié à un exploitant ; Engagement de location d'au moins 9 ans; Statut LMNP ; Imposition dans les BIC ; 
Réduction d'impôt Scellier à laquelle s'ajoute les amortissements au delà de 300 000 €.


Anciennement (rappel)
Le législateur a accordé aux investisseurs une réduction d'impôt aux acquéreurs de résidences de tourisme classées (R.T.C.) situées en zones de revitalisation rurale. Ce régime de faveur institué pour certaines résidences de tourisme est en vigueur jusqu'au 31/12/2010.
2 conditions incontournables pour bénéficier de la réduction d'impôt :
L'investissement est en zone de revitalisation rurale,
La résidence doit être confiée par bail commercial à un exploitant pendant 9 ans, et ce dans le mois suivant la date d'acquisition ou d'achèvement.

Commentaires : Les zones de revitalisation rurale sont des lieux propices au développement touristique et aptent à offrir des plus-values et des revenus satisfaisants sans soucis de gestion

La réduction d'impôt est égale à 25% du montant de l'investissement plafonné à 100 000 € pour un couple marié et 50 000 € pour une personne veuve divorcée ou célibataire. Soit respectivement une réduction maximum de
25 000 € pour un couple
et dans les autres cas 12 500 €.
La réduction d'impôt est étalée sur 7 ans.

Taxation des plus-values :

En règle générale, les plus-values réalisées par les particuliers sont passibles de l'impôt sur le revenu et déterminées par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (CGI art. 150 H).
Au delà de 15 ans de détention, imposition nulle .

REMARQUE
Tout investisseur, pour optimiser ses investissements et son économie d'impôt devra vérifier selon sa tranche fiscale, sa situation patrimoniale, si le cumul ou non des 2 lois représente un gain fiscal. Amortissement  & réduction d'impôt.

Les règles prudentielles du Robien s'appliquent aussi...

La loi Girardin :
à compter du 01/01/2009

Le montant total des réductions d’impôt sur le revenu admis pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder un montant égal à 15 % du revenu de l’année considérée ou, si elle est supérieure, la somme de 40 000 €. Le revenu est celui qui sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
.

Réforme du régime de la location meublée LMP et LMNP.
Ce qui change LMP
L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

 1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

 2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;

 3° Ces recettes excèdent la moitié des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.

Pour l’application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1^er janvier 2009 sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci.

La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement du local, à la date de cet achèvement. L’année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l’appréciation des seuils mentionnés au 2° et au 3°ci-dessus. Il en est de même l'année de cessation totale de l’activité de location.

Les personnes satisfaisant à ces conditions continueraient, comme auparavant, à bénéficier des avantages attachés à ce régime.

Les personnes qui ne respecteraient pas ces conditions pourraient néanmoins imputer leurs déficits dans la limite de 10 700 euros, avec possibilité d'imputer ultérieurement le reliquat sur des bénéfices de même nature.

Le régime du micro-BIC applicable à la location meublée serait également aménagé avec un plafond de 32 000 euros et un abattement de 50 %.