Plus - values de cession de valeurs mobilieres.

Le seuil d'imposition des PV de cession des valeurs mobilières est déclenché dès le 1er euro de cession
Majoration de 1 point de la fiscalité. imposition hors prélèvemetns sociaux au taux de 19%. Délais de conservation des titres pour être exonéré d'imposition sur les plus-values au dela des 8 ans est mort né.

Revenus mobiliers

Revenus d'actions,  PFL 21% et produits à revenus fixes 24% avant les prélèvements sociaux

Détention des actions

Dirigeants de PME
Le gain net de cession imposable lors de la vente d'actions dépendait de leur durée de détention. Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés de droits démembrés portant sur ces actions ou parts pouvaient bénéficier d'un abattement d'1/3 pour chaque année de détention.
Ce système mort né (sauf départ en retraite et jusqu'en 2013) est remplacé par un report d'imposition sous conditions
Le report doit être expressément demandé ;
Les prélèvements sociaux ne bénéficient pas du report d’imposition.

Pour les particuliers, imposition dès le 1er € de cession au taux de 19% +13.50% au titre des contributions sociales. Les moins values sont toujours reportable  pednat 10 ans.
P.E.A
Assujettissement aux prélèvements sociaux quelle que soit la date du décès
Depuis le 18 février 2010, le gain net constaté suite au décès du titulaire d'un PEA est soumis aux prélèvements sociaux, que le plan ait plus ou moins cinq ans à la date du décès. Toutefois, ce gain net demeure exonéré d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du plan.

Barème fiscal
Maintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. Augmentation mécanique de l'impôt.

                                        Investissements immobiliers
.Extrait actusite et de déclaration :"Jean Perrin, président de l’UNPI, seule représentante des 25 millions de propriétaires immobiliers privés, s’interroge sur la fiscalité qui pèse sur l’investissement locatif  (dans   l’ancien en particulier). La rentabilité nette, après impôts, tend à se rapprocher de zéro, comme le montrent les simulations de calcul.

Le dispositif Scellier :

Le dispositif Scellier est aménagé en plusieurs points avant la disparition de ce régime en 2013 :
le champ d’application du dispositif est étendu aux logements remis à neuf,réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition ;
Le dispositif est désormais exclusivement réservé aux logements conformes à la norme BBC (le prix de revient du logement retenu, dans la limite de 300.000 €, pour le calcul de la réduction d’impôt est désormais soumis à un plafond par mètre carré en fonction de la localisation du logement.

Les taux de réduction d’impôts sont revus à la baisse.

Pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, le taux de la réduction est de :
16 % (13% après le coup de rabot) pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 ;
8 % (6% après le coup de rabot) pour les logements non BBC acquis en 2012 lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 31décembre 2011.
Lorsque le dépôt de la demande de permis intervient aprèscette date, aucune réduction d’impôt n’est accordée

Le dispositif Censi-Bouvard :

Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, au sein de certaines structures (EHPAD,résidences avec services pour étudiants…), un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée.
Le taux de réduction qui était de 18% pour les logements acquis en 2011 passe à 14% (11% après le coup de rabot) pour les logements acquis en 2012.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier, engagement qui peut prendre la forme d’une réservation sous réserve de respecter certaines conditions.

Les acquisitions antérieures à 2012 bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 18%.
Ce dispositif prendra fin en 2015.

La loi Malraux

Les taux applicables pour déterminer le montant des réductions d’impôt dans le cadre de la loi Malraux à compter de 2012 sont les suivants (article 199 tervicies du Code général des impôts)
:22% quand l’immeuble est situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager ;
30% quand l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ;
30% quand l’immeuble est situé dans un quartier ancien dégradé (au lieu de 36%).
Dépenses étalées sur 3 ans. 4 ans si évennements exceptionnels

les Résidences de Tourisme Classées ou "R.T.C"
Les Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "EHPAD"
Les résidences étudiantes.
Les établissements d'accueil de long séjour
Les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées

Nouvelles réductions d'impôts. Aligement sur le régime fiscal  de la loi Scellier, toutes conditions réunies par ailleurs avec entre autres ;  Bail commercial confié à un exploitant ; Engagement de location d'au moins 9 ans; Statut LMNP ; Imposition dans les BIC ; 
Réduction d'impôt Scellier à laquelle s'ajoute les amortissements au delà de 300 000 €.

REMARQUE
Tout investisseur, pour optimiser ses investissements et son économie d'impôt devra vérifier selon sa tranche fiscale, sa situation patrimoniale, si le cumul ou non des 2 lois représente un gain fiscal. Amortissement  & réduction d'impôt.

Les règles prudentielles du Robien s'appliquent aussi...

Location meublée LMP et LMNP.

L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

 1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

 2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;

 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.

Pour l’application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1^er janvier 2009 sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci.

La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement du local, à la date de cet achèvement. L’année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l’appréciation des seuils mentionnés au 2° et au 3°ci-dessus. Il en est de même l'année de cessation totale de l’activité de location.

Les personnes satisfaisant à ces conditions continueraient, comme auparavant, à bénéficier des avantages attachés à ce régime.

Les personnes qui ne respecteraient pas ces conditions pourraient néanmoins imputer leurs déficits dans la limite de 10 700 euros, avec possibilité d'imputer ultérieurement le reliquat sur des bénéfices de même nature.

Le régime du micro-BIC applicable à la location meublée serait également aménagé avec un plafond de 32 000 euros et un abattement de 50 %.