Plus - values de cession de valeurs mobilieres.

Le seuil d'imposition des PV de cession des valeurs mobilières est porté à 25 830 € à compter des revenus de 2010
Prélèvement forfaitaire optionnel de 18 % sur les dividendes ainsi que le relèvement de 18 à 19.10 % du taux de taxation des plus-values mobilières

Revenus mobiliers

Depuis l'imposition des revenus de 2006, le montant de la fraction des revenus distribués retenue pour le calcul de l’IR est portée de 50% à 60% (Autrement dit un taux de réfaction de 40%). Les montants de l’abattement annuel sont, selon la situation familiale,  de 1525 euro et de 3050 euro.

Détention des actions

Le gain net de cession imposable lors de la vente d'actions dépend de leur durée de détention. Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux
d'actions,
de parts de sociétés
de droits démembrés portant sur ces actions ou parts
sont réduits :
d'un abattement d'1/3 pour chaque année de détention selon les modalités ci dessous :

Ce dispositif s'applique aux cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006.
La durée de détention sera décomptée à partir de cette dernière date.
Les contribuables commenceront donc à bénéficier de cet avantage fiscal complet pour les cessions postérieures à 2014.
Les gains nets sur les actions sont imposables à l'impôt sur le revenu ou au taux forfaitaire de 18 %.
Après application d'un abattement d'un tiers par année de détention à compter du terme de la 6e année, de 66 % au-delà de sept ans révolus et à 100 % au-delà de huit ans, les plus-values sur actions sont donc totalement exonérées d'impôt après 8 années pleines de détention.
Plus d'informations sur le BOI 5 C-1-07 N° 10 du 22 JANVIER 2007.
La mesure est applicable immédiatement pour les dirigeants de PME cédant au moins 50 % des titres de leur société qu'il détenait depuis au moins 8 ans ainsi que pour les entrepreneurs individuels qui vendent leurs titres pour partir en retraite. Par ailleurs, les cessions de fonds de commerce bénéficient d'exonérations. Les contribution sociales sont toujours dûes.

Actions et ISF

Les titres qui font l'objet d'un engagement de conservation réduisent l'assiette de l'ISF.
Les dirigeants, salariés ou mandataires sociaux détenant des titres de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation pour une durée d'au moins six années bénéficient, d'un abattement de 75 % (contre 50 % avec l'ancienne loi) sur la valeur de leurs actions.
Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

FCPI fonds communs de placement pour l'innovation

La réduction d'impôt des FCPI est reconduite jusqu'en 2010 au lieu de 2006.
La réduction d'impôt est toujours égale à 25 %, le montant maximal des versements effectués et déductibles est de 24.000 euro pour un couple marié et soumis à imposition commune, de 12.000 euro pour une personne seule.

P.E.A
Assujettissement aux prélèvements sociaux quelle que soit la date du décès
Depuis le 18 février 2010, le gain net constaté suite au décès du titulaire d'un PEA est soumis aux prélèvements sociaux, que le plan ait plus ou moins cinq ans à la date du décès. Toutefois, ce gain net demeure exonéré d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du plan.
.

• Principales mesures
  
  
• Suppression dès 2010 du dispositif de l'amortissement Robien Borloo
• Aménagement du dispositif Malraux
• Plafonnement de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements en outre-mer
• Aménagement du régime des loueurs en meublé professionnels
• Allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la réhabilitation de résidences de tourisme
• Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier réservé aux seuls logements présentant une qualité environnementale
• Rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable
• 
                                          Investissements immobiliers
  

FIN DES AMORTISSEMENTS " Robien Borloo"
Mise en place progressive de la loi Scellier

A compter du 1er janvier 2010, les régimes d'amortissement disparaitront, et ne restera plus que la réduction d'impôt, jusqu'à fin 2012.

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement.

Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence tendant à améliorer les rapports locatifs et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement.

Mise en place d’une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs
La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
Date d'entrée en vigueur : à compter de la piblication du décret et au plus tard au 1er janvier 2010.

L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence tendant à améliorer les rapports locatifs et faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux.
Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.

La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

Le montant total des dépenses retenu au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.

La réduction d’impôt est exclusive de tout autre régime de réduction d’impôt, tel que celui des investissements dans les résidences de tourisme ou les DOM.

Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

Résumé de la loi Scellier :

Engagement de location de 9 ans
Réduction d'impôt jusqu'en 2010 :        25% + 12% = 37% sur 15 ans pour un total de 111 000 €
Réduction d'impôt à compter de 2011 : 20% + 12% = 32% sur 15 ans pour un total de   96 000 €
Les réductions d'impôts non déduites sont reportables pendant 6 ans
Imputation des déficits sur le revenu global plafonnée à 10 700 €
Location à un ascendant ou à un descendant sans perte de l'avantage fiscal
Suppression de la zone C du territoire
Plafonnement des loyers selon les zones A, B1, B2
Idexation des loyers.Instruction fiscale  5B-17-10.
La réduction d'impôt est accordée aux investissement situés dans des zones géographiques où la demande de logements est supérieure à l'offre (classement des communes par zones par arrêté ministériel), à l'exception des logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er  janvier 2009.
Extention dans les DOM TOM avec majoration des avantages fiscaux
Les SCPI sont éligibles au bénéfice de l'amendement SCELLIER. Plus souple, mieux adapté à la situation de chaque investisseur selon les objectifs recherchés.

Rénovation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable  :

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
lLe champ d’application du crédit d’impôt, actuellement réservé aux dépenses afférentes à la résidence principale occupée par le contribuable, serait étendu aux dépenses supportées par les bailleurs personnes physiques pour des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus pendant une durée d’au moins cinq ans à des personnes qui en font leur résidence principale : il s’agit d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les immeubles qu’ils donnent en location.
Le plafond des dépenses éligibles serait fixé à 8 000 € par logement et, au titre de la même année, l’avantage serait limité à trois logements donnés en location

les Résidences de Tourisme Classées ou "R.T.C"
Les Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "EHPAD"
Les résidences étudiantes.
Les établissements d'accueil de long séjour
Les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées

Nouvelles réductions d'impôts. Aligement sur le régime fiscal  de la loi Scellier, toutes conditions réunies par ailleurs avec entre autres ;  Bail commercial confié à un exploitant ; Engagement de location d'au moins 9 ans; Statut LMNP ; Imposition dans les BIC ; 
Réduction d'impôt Scellier à laquelle s'ajoute les amortissements au delà de 300 000 €.

REMARQUE
Tout investisseur, pour optimiser ses investissements et son économie d'impôt devra vérifier selon sa tranche fiscale, sa situation patrimoniale, si le cumul ou non des 2 lois représente un gain fiscal. Amortissement  & réduction d'impôt.

Les règles prudentielles du Robien s'appliquent aussi...

La loi Girardin :
à compter du 01/01/2009
Le montant total des réductions d’impôt sur le revenu admis pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder un montant égal à 15 % du revenu de l’année considérée ou, si elle est supérieure, la somme de 40 000 €. Le revenu est celui qui sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
.

Réforme du régime de la location meublée LMP et LMNP.
Ce qui change LMP
L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

 1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

 2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;

 3° Ces recettes excèdent la moitié des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.

Pour l’application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1^er janvier 2009 sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci.

La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement du local, à la date de cet achèvement. L’année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l’appréciation des seuils mentionnés au 2° et au 3°ci-dessus. Il en est de même l'année de cessation totale de l’activité de location.

Les personnes satisfaisant à ces conditions continueraient, comme auparavant, à bénéficier des avantages attachés à ce régime.

Les personnes qui ne respecteraient pas ces conditions pourraient néanmoins imputer leurs déficits dans la limite de 10 700 euros, avec possibilité d'imputer ultérieurement le reliquat sur des bénéfices de même nature.

Le régime du micro-BIC applicable à la location meublée serait également aménagé avec un plafond de 32 000 euros et un abattement de 50 %.