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Actualités

Juridique


Vous trouverez dans chacune de ces cinq rubriques, les informations juridiques récentes ou essentielles pour connaître les évolutions de la jurisprudence, des textes de lois nouveaux ou rectificatifs.

Il s'agit d'une information claire, simple, concise qui ne remplace pas un
contact avec nous pour en savoir plus. En aucun il ne s'agit d'une consultation juridique qui relève de la seule compétence de notaires ou d'avocats.

Si vous souhaitez avoir des conseils précis et personnalisés, nous vous rappelons que nous travaillons avec une étude notariale et un avocat fiscaliste seuls habilités à fournir des prestations juridiques approfondies.

 

 



Actualité juridique :
Patrimoine
Bourse
Immobilier
SCPI
Assurance-vie

 

 

"Actualité juridique & fiscale" Patrimoine :


Mesure envisagée : La Commission européenne pourrait faire de la fraude fiscale une infraction principale du blanchiment de capitaux

Déclaration d'impôt

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit.
Comme les années précédentes, les contribuables choisissant de déclarer leurs revenus sur www.impots.gouv.fr bénéficieront d'un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale
Le jeudi 7 juin
minuit pour les départements numérotés de 01 à 19 ;
Le jeudi 14 juin
minuit pour les départements numérotés de 20 à 49 ;
Le jeudi 21 juin
minuit pour les départements numérotés de 50 à 974.
Les non résidents doivent souscrire leur déclarations de revenus, papier ou en ligne, avant le samedi 30 juin
à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique,
Avant le dimanche 15 juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

En ce qui concerne l'ISF, la DGFiP précise les nouvelles modalités déclaratives applicables en 2012. Ainsi les contribuables dont le patrimoine net taxable à l'ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros déclarent le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus en utilisant le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire, sans joindre d'annexes ni de justificatifs.

Les contribuables disposant d'un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 millions d'euros, doivent quant à eux déposer, au plus tard le 15 juin 2012, une déclaration d'ISF normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement.


Les contribuables ayant les plus hauts revenus sont soumis à une contribution exceptionnelle pour la fraction de leur revenu fiscal de référence de 2011 dépassant 250.000 €.
La contribution est calculée en appliquant un taux de 3% :

A la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250.000 euros et 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés
et à la fraction comprise entre 500.000 euros et 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
 Le taux passe à 4% pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 500.000 € et 1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

S
uppression du bouclier fiscal et adaptation de l’ISF aux réalités économiques


F
inancement de la réforme par une taxation plus importante sur les flux de donations et successions des hauts patrimoines, par une mise à contribution des non résidents et par l’instauration de dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale


Simplification du régime fiscal des pactes d'actionnaires (Loi Dutreil)

A
ugmentation des taux applicables aux 2 dernières tranches d'imposition pour les transmisssions à titre gratuit en ligne disrecte et les donations entre conjoints. Ainsi, les taux applicables seraient relevés :

de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € ;
de 40 à 45 % pour la fraction de la part nette taxable au-delà de 1 805 677 €.

S
uppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur


A
ugmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations.


M
odification de l’ISF : Il n’y a plus que deux tranches à savoir entre 1,3 millions et 3 millions avec un taux de 0,25% et au delà de 3 millions avec un taux de 0,5%.


Assurances-vie : La taxe spécifique sur les assurances-vie pour les contrats supérieurs à 902.838 euros après l'abattement de 152.500 euros est remontée de 20 à 25%. Les contrats ouverts par des non résidents ne seront plus exonérés de cette taxe de 20% lorsque que le souscripteur est à nouveau résident.
Augmentation du droit de partage de 1,1% à 2,5%pour les actes passés depuis le 30 juillet pour compenser les efferts de lissage du  passage des donations de 6 à 10 ans.


Création d’une Exit Tax : Cette taxation de 19% majorée des prélèvements sociaux de 13,50%. Elle concerne les contribuables qui transférent leur domicile fiscal hors de France et détiennent avec les autres membres du foyer fiscal une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans une société ou une participation dans une société d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros. Des sursis seraient possibles et cela s’appliquerait à compter du 3 mars 2011
.

Valeurs mobilières : PFL sur option 21% pour les revenus d'actions éligibles et 24% pour les produits de taux fixes. Seuil de cession dès le 1er € pour la taxation des plus-values et la durée de détention  bénéficiant d'un abattement du 1/3 qui amenait à l'exonération au bout de 8 ans est supprimée au profit du report d'imposition mais avec des strictes et cumulatives conditions.

Coup de rabot sur les niches fiscales et plafonnement des niches.
Une réduction de 15 % est pratiquée sur tous les avantages fiscaux inclus dans le champ du plafonnement global des niches fiscales à l’exception de certains investissements hors du champ d'application. lemontant total des réductions d'impôt ne peut excéder 18 000 € majorés de 4% du revenu global

Prêt à taux zéro, sous conditions de ressources et pour le neuf (PTZ renforcé).
.
Taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements, situés dans certaines communes où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14m² lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant fixé par décret, compris entre 30 et 45 euros parm² de surface habitable.

  

"Actualité juridique" Bourse :



Plus - values de cession de valeurs mobilieres.

Le seuil d'imposition des PV de cession des valeurs mobilières est déclenché dès le 1er euro de cession
Majoration de 1 point de la fiscalité. imposition hors prélèvemetns sociaux au taux de 19%. Délais de conservation des titres pour être exonéré d'imposition sur les plus-values au dela des 8 ans est mort né.

Revenus mobiliers

Revenus d'actions,  PFL 21% et produits à revenus fixes 24% avant les prélèvements sociaux

Détention des actions

Dirigeants de PME
Le gain net de cession imposable lors de la vente d'actions dépendait de leur durée de détention. Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés de droits démembrés portant sur ces actions ou parts pouvaient bénéficier d'un abattement d'1/3 pour chaque année de détention.

Ce système mort né (sauf départ en retraite et jusqu'en 2013) est remplacé par un report d'imposition sous conditions

Le report doit être expressément demandé ;
L
es prélèvements sociaux ne bénéficient pas du report d’imposition.

Pour les particuliers, imposition dès le 1er € de cession au taux de 19% +13.50% au titre des contributions sociales. Les moins values sont toujours reportable  pednat 10 ans.

P.E.A
Assujettissement aux prélèvements sociaux quelle que soit la date du décès
Depuis le 18 février 2010, le gain net constaté suite au décès du titulaire d'un PEA est soumis aux prélèvements sociaux, que le plan ait plus ou moins cinq ans à la date du décès. Toutefois, ce gain net demeure exonéré d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du plan.


Barème fiscal
M
aintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. Augmentation mécanique de l'impôt.

 "Actualité juridique" Immobilier :


                                        Investissements immobiliers
.Extrait actusite et de déclaration :"Jean Perrin, président de l’UNPI, seule représentante des 25 millions de propriétaires immobiliers privés, s’interroge sur la fiscalité qui pèse sur l’investissement locatif  (dans   l’ancien en particulier). La rentabilité nette, après impôts, tend à se rapprocher de zéro, comme le montrent les simulations de calcul.

Le dispositif Scellier :

Le dispositif Scellier est aménagé en plusieurs points avant la disparition de ce régime en 2013 :
le champ d’application du dispositif est étendu aux logements remis à neuf,réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition ;
Le dispositif est désormais exclusivement réservé aux logements conformes à la norme BBC (le prix de revient du logement retenu, dans la limite de 300.000 €, pour le calcul de la réduction d’impôt est désormais soumis à un plafond par mètre carré en fonction de la localisation du logement.

Les taux de réduction d’impôts sont revus à la baisse.

Pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, le taux de la réduction est de :
16 % (13% après le coup de rabot) pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 ;
8 % (6% après le coup de rabot) pour les logements non BBC acquis en 2012 lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 31décembre 2011.
Lorsque le dépôt de la demande de permis intervient aprèscette date, aucune réduction d’impôt n’est accordée


Le dispositif Censi-Bouvard :

Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, au sein de certaines structures (EHPAD,résidences avec services pour étudiants…), un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée.
Le taux de réduction qui était de 18% pour les logements acquis en 2011 passe à 14% (11% après le coup de rabot) pour les logements acquis en 2012.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier, engagement qui peut prendre la forme d’une réservation sous réserve de respecter certaines conditions.

Les acquisitions antérieures à 2012 bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 18%.
Ce dispositif prendra fin en 2015.

La loi Malraux

Les taux applicables pour déterminer le montant des réductions d’impôt dans le cadre de la loi Malraux à compter de 2012 sont les suivants (article 199 tervicies du Code général des impôts)
:22% quand l’immeuble est situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager ;
30% quand l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ;
30% quand l’immeuble est situé dans un quartier ancien dégradé (au lieu de 36%)
.
Dépenses étalées sur 3 ans. 4 ans si évennements exceptionnels



On constate encore un excédent dans les villes ci dessous. Source  "les échos avec omnium finances"


les Résidences de Tourisme Classées ou "R.T.C"
Les Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "EHPAD"
Les résidences étudiantes.
Les établissements d'accueil de long séjour
Les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées

Nouvelles réductions d'impôts. Aligement sur le régime fiscal  de la loi Scellier, toutes conditions réunies par ailleurs avec entre autres ;  Bail commercial confié à un exploitant ; Engagement de location d'au moins 9 ans; Statut LMNP ; Imposition dans les BIC ; 
Réduction d'impôt Scellier à laquelle s'ajoute les amortissements au delà de 300 000 €.

REMARQUE
Tout investisseur, pour optimiser ses investissements et son économie d'impôt devra vérifier selon sa tranche fiscale, sa situation patrimoniale, si le cumul ou non des 2 lois représente un gain fiscal. Amortissement  & réduction d'impôt.

Les règles prudentielles du Robien s'appliquent aussi...

Location meublée LMP et LMNP.

L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

 1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

 2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;

 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.

Pour l’application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter du début de celle-ci.

La location du local d’habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant l’achèvement du local, à la date de cet achèvement. L’année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l’appréciation des seuils mentionnés au 2° et au 3°ci-dessus. Il en est de même l'année de cessation totale de l’activité de location.

Les personnes satisfaisant à ces conditions continueraient, comme auparavant, à bénéficier des avantages attachés à ce régime.

Les personnes qui ne respecteraient pas ces conditions pourraient néanmoins imputer leurs déficits dans la limite de 10 700 euros, avec possibilité d'imputer ultérieurement le reliquat sur des bénéfices de même nature.

Le régime du micro-BIC applicable à la location meublée serait également aménagé avec un plafond de 32 000 euros et un abattement de 50 %.

Les plus-values de cession des loueurs en meublé professionnels bénéficient d’une exonération totale tant que le montant annuel des recettes générées par cette activité serait inférieur à 90 000 euros au delà de la 5ième année et elles seront partiellement taxées pour des recettes annuelles de 90.000 à 126.000 euros. Si le ou les biens sont totalement amortis, tout le prix de vente sera taxable selon le barème fiscal.

Les déficits antérieurs, lorsqu’ils se rapportent à des dépenses engagées en vue d’une location meublée, à l’acquisition ou à la livraison de l’immeuble pourraient être imputés sur le revenu global des années suivantes.
Ces déficits antérieurs seraient imputables, par fractions égales, sur le revenu global des trois premières années de location meublée tant que cette activité a un caractère professionnel.

LMNP
 Nouveaux taux de réduction d'impôt selon la date de siganture : 20% ou 18%

 

 

 "Actualité juridique" SCPI :


 O.P.C.I

Qu'est-ce qu'un OPCI ?

Organisme de Placement Collectif en Immobilier.
L'OPCI est un produit immobilier, inspiré de la SCPI et proche des OPCVM, investi à plus de 60 % en immobilier et avec 10 % de liquidités.
Son objet principal est l'investissement dans des immeubles :
- qu'il donne en location ou qu'il fait construire exclusivement en vue de la location,
- qu'il détient directement ou indirectement, y compris en état futur d'achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location ou accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts.

Quelle est la forme juridique de l'OPCI?

L'OPCI peut prendre la forme :
- d'un Fonds de Placement Immobilier (FPI) / pas de personnalité morale, assimilable à une copropriété à capital variable ou
- d'une Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) / SA à capital variable

FPI et SPPICAV sont des fonds non côtés en bourse qui, de ce fait, ne seront pas soumis aux fluctuations des marchés financiers. Ces deux fonds immobiliers relèvent de deux régimes fiscaux distincts ce qui permettra à chaque souscripteur de choisir la forme la plus adaptée à sa situation.

Quelle est la composition des actifs de l'OPCI ?

minimum 60% / maximum 90% d'actifs immobiliers
(immeubles, terrains à bâtir, parts de sociétés),
maximum 30 % d'actifs immobiliers (valeurs mobilières essentiellement),
minimum 10 % de liquidités de la valeur totale de l'OPCI, quelle que soit la forme juridique adoptée par l'OPCI.

Quelle est la fiscalité du souscripteur ?

imposition sur le résultat distribué,
fiscalité des revenus fonciers (revenus et plus-values), dans le cadre d'un FPI,

fiscalité des revenus des capitaux mobiliers (revenus et plus-values*), dans le cadre d'un SPPICAV,

Quels sont les avantages de l'OPCI ?

une mise de fonds modeste pour un candidat à l'épargne immobilière,
la stabilité d'un placement immobilier considéré sur le long terme et la constitution progressive d'un patrimoine fondé sur la pierre,
la gestion déléguée à des professionnels,
la mutualisation des risques,
la distribution de revenus réguliers

"Actualité juridique" Assurance-vie :



Assurance vie

Publication d'un rescrit portant sur l'augmentation de 1,2 % des prélèvements sociaux
Rescrit n° 2012/24 publié le 10 avril 2012
 

Baisse des rendementsconfirmée

Fonds à formule et les EMTN complexes. Depuis le 1er janvier 2011, la vente de produits structurés (OPCVM à formule) dont la protection du capital est inférieure à 90%, y compris ceux éligibles aux contrats d'assurance vie, doit faire l'objet d'une communication plus claire sur la nature de ces unités de compte, ainsi que sur les risques encourus par l'investisseur.

Transmission par décès : 
les contibution sociales seront dues !

Sort du contrat non dénoué :
la taxation pour les héritiers devient la règle pour tous. Des modifications juridiques doivent être apportées.


augmentation de 1,2 % des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie.

Bercy rappelle que le taux de 3,4 % s'applique aux produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau », par exemple les produits des contrats d'assurance-vie en euros pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011.
Le taux global de prélèvements sociaux de 12,30 % s'applique à la part des produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er janvier au 30 septembre 2011
Le taux global de 13,50 % à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre au 31 décembre 2011.
Pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et, par suite, la part desdits produits acquise à compter du 1er octobre 2011, donc soumise au taux global de 13,5 %, « il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné ». Ce qui justifie une pratique différente selon les assureurs.


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Société de gestion de patrimoine
Conseiller en investissements financiers
Membre de la Chambre des indépendants du patrimoine
62 avenue du Général De Gaulle 78600 Maisons-Laffitte
Tél : 01 39 62 75 15 - Fax : 01 34 93 08 89
e-mail: patrimoine@optionplusconseil.fr

 

 

 

     
     
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Ces rubriques ont un caractère informatif et ne doivent pas être considérées comme des consultations juridiques.


 





 

 
 
 



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