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Juridique


Vous trouverez dans chacune de ces cinq rubriques, les informations juridiques récentes ou essentielles pour connaître les évolutions de la jurisprudence, des textes de lois nouveaux ou rectificatifs.

Il s'agit d'une information claire, simple, concise qui ne remplace pas un
contact avec nous pour en savoir plus. En aucun cas, il ne s'agit d'une consultation juridique qui relève de la seule compétence de notaires ou d'avocats bien que le cabinet dispose de la CJA.

Si vous souhaitez avoir des conseils précis et personnalisés, nous vous rappelons que nous travaillons avec une étude notariale et un avocat fiscaliste seuls habilités à fournir des prestations juridiques approfondies.

 

 



Actualité juridique :
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"Actualité juridique & fiscale" Patrimoine :


Principaux changements de la loi de finance 2017

  • le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2016 ;





  • la réduction d'impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;

    • Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 20 500 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 41 000  €(couples soumis à imposition commune), le montant de votre impôt brut est diminué de 20 %.
    • Le seuil du revenu fiscal de référence pris en compte est augmenté de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes, et de 1 850 € pour chacun des quarts de parts suivants.
    • Le taux de la réduction d’impôt fixé à 20 % de l’impôt dû, après application de la décote, jusqu’à 18 500 € de RFR pour les personnes seules ou 37 000 € pour les couples, ces seuils étant, le cas échéant, majorés de 3 700 par demi-part de quotient familial supplémentaire. 
    • Au-delà de ces limites, la réduction d’impôt serait dégressive : son taux étant égal à 20 % multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre 20 500 € et le montant du RFR, et au dénominateur, 2 000 €, dans le cas d’une personne seule et 4 000 € pour les contribuables mariés, pacsés.

  • Pour  un couple : Taux

  • Pour un couple avec un enfant : taux =

  • Pour un couple avec deux enfants : taux =

(Source : Rapport AN n°4125) Références : articles 197-4 et 1417-IV-1° du CGI

  • la prolongation d'une année du crédit d'impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l'éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources ;
  • la mise en place effective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018
  • Impôts locauxPour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %.
  • Autres mesures fiscales : La loi établit également
  • l'allègement des obligations fiscales pour les familles des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans leur mission ;
  • la modification du barème du malus automobile (abaissement du seuil d'application du malus de 131 à 127 grammes d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 127 grammes de CO₂/km porté jusqu'à 10 000 € à partir de 191 grammes de CO₂/km) ;
  • des modifications en matière de droits de succession et de donation
  • Maintient du plafonnement du quotient familial selon les circonstances
  • Conséquences de la revalorisation de 0,1%

    Plafond du quotient familial (Cas général) (Art. 197-II du CGI) 1 512 € par demi-part et 756 € par quart de part
    Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge 3 566 €
    Plafonnement du quotient familial  : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants 903 €

    Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

    • 1 508 € (au lieu de 1 506 € en 2016) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ;
    • 1 684 € (au lieu de 1 682 € en 2016) pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.
    Les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont désormais imposés comme les plus values mobilières, alors qu’ils faisaient l’objet d’une taxation selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. En application des dispositions des articles 150-0 D et s du CGI la plus-value imposable est désormais réduite de 50% lorsque la cession intervient après deux ans de détention et de 65% après huit ans.

    Le nu-propriétaire pouvait déduire les dépenses liées à des grosses réparations, dans la limite de 25 000 € par an. Lorsqu’elles excèdent ce montant, le nu-propriétaire pouvait imputer la fraction excédentaire sur dix ans, toujours dans la même limite de 25 000 € par an.

    Toutefois, ce dispositif ne permettait pas de constater un déficit global. Ainsi, les déductions n'étaient admises que dans la limite du montant du revenu global de l’année de leur imputation

    L’article 32 supprime ce régime de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires prévu à l’article 156-II-2°quater du CGI.

    « Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que le dispositif actuel introduirait une différence injustifiée entre les propriétaires. En effet, le nu-propriétaire peut déduire de son revenu global les dépenses afférentes à de grosses réparations réalisées sur le bien dont les droits sont démembrés, que celui-ci soit ou non loué, tandis que le contribuable qui a la pleine propriété de son immeuble ne peut déduire les dépenses liées à la conservation de son bien que lorsque celui-ci est loué. »

  • L’article 71 renforce le régime des « impatriés » par deux mesures
    • En portant, au bénéfice des salariés et dirigeants impatriés, la durée du bénéfice du régime d’exonération de cinq à huit ans, lorsque leur prise de fonctions est intervenue à compter du 6 juillet 2016, date de l’annonce de la mesure par le Premier ministre ;
    • En instaurant au bénéfice de leurs employeurs, une exonération de taxe sur les salaires sur les primes d’impatriation perçues par les salariés et dirigeants qui sont éligibles au régime des impatriés, et dont la prise de fonctions est intervenue là encore à compter du 6 juillet 2016.
  • Reconduction du dispositif PINEL jusqu'à fin 2017 et plus de ville saccessibles (Zone C)
  • Location meublée et recettes > 23 000 €, affilliation obligatoire au RSI
  • Suppression du bénéfice fiscal CENSI BOUVARD sur les résidences de tourisme.
  • Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent dorénavant exclusivement du régime du bénéfice industriel et commercial que la location soit exercée de manière directe ou indirecte (SCI IS)
    • Les investisseurs concernés relèvent soit :
      • d’un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option :Les déficits subis ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.
      • S’ils relèvent d’un régime réel d’imposition, ils devront déclarer par voie électronique le montant de leurs résultats sur la déclaration spéciale n° 2031, en lieu et place de la déclaration no 2044 annexée à la déclaration d’ensemble des revenus. Ce montant devra être reporté sur la déclaration n° 2042-C-PRO
  • Droits de succession et donation. L'article 32 supprime la réduction des droits pour charge de famille ayant au moins 3 enfants pour les successions et donations à compter du 1er janvier 2017.
  • Les donations aux adoptés simples bénéficient à nouveau du tarif en ligne directe                                     
  • Le crédit d'impôt au titre des primes d'assurance pour loyers impayésest supprimé en 2017.

Barème des droits de succession

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 € 35 %
Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 € 45 %
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement 55 %
Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes non-parentes 60 %
Retraites : La loi de finance pour la sécurité sociale LFSS revalorise de 3% le seuil du revenu fiscal de référence pour bénéficier d'un taux réduit de CSG pour les retraites versées à compter du 01/01/2017.
RFR < 1013 €, exonéragtion total de CSG
1013 > RFR <1 286 €, application du taux réduit de 3,80%
RFR > 1 287 € , Taux inchangé soit 6,6%

  "Actualité juridique" Bourse :


Attributions gratuites d'actions.

L’article 61 prévoit que le gain d’acquisition (plus-value) puisse continuer à bénéficier des abattements pour durée de détention dans une limite annuelle fixée à 300 000 €. Les gains > ne pourront pas en bénéficieret seront imposés suivant les règles des taitements et salaires.

Par ailleurs, afin de préserver l’effet attendu des plans décidés suite à la loi Macron, et dans un souci de stabilité fiscale ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux actions gratuites dont l’attribution aura été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

Plus - values de cession de valeurs mobilieres.

Le seuil d'imposition des PV de cession des valeurs mobilières est déclenché dès le 1er euro de cession

2 régimes de taxation :
Le premier régime, de droit commun, applicable pour les cession à compter du 1er janvier 2013

- 50 % lorsque les titres sont détenus entre 2 et moins de 8 ans ;
- 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans ;
- Taux  nul en cas de cession moins de 2 ans après l'acquisition du titre. En sus, prélèvements socaiux sur la PB brute de 15,50% CSG déductible au tgaux de 5,10% en N+1

Les moins-values sont elles aussi abattues du taux appliqué aux plus-values selon  la durée de détention depuis le 01/01/2013. Par une décision du Conseil d'Etat (CE 12/11/2015 n° 390265, l'abattement pour durée de détention ne s'applique plus aux moins-values de cession de titres ou valeurs mobilières.En conséquence, pour le trop perçu par l'administration fiscale, recours possible jusqu'au 31/12 de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Revenus 2013 (recouvrement 2014)=> décembre 2016
Revenus 2014 (recouvrement 2015)=> décembre 2017.
Les OPCVM doivent respecter de manière continue un seuil de 75% de leurs actifs en actions ou parts de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts.

Aucun abattement  pour
  • Les obligations
  • Les EMTN
  • Les BSA
  • Put et call.

Le second régime, incitatif, regroupe le régime d'exonération des plus-values en faveur des dirigeants partant à la retraite, des jeunes entreprises innovantes (JEI), des cessions intrafamiliales. Il concerne également les cessions de titres de PME de moins de 10 ans. Le taux de l'abattement mis en place est égal à:
- 50 % lorsque les titres sont détenus entre 1 et moins de 4 ans ;
- 65 % lorsque les titres sont détenus entre 4 et moins de 8 ans ;
- 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Par ailleurs, pour un chef d'entreprise ,un abattement complémentaire de 500 000 € est pratiqué sur le montant de leur plus-value lors du départ en retraite.L'abattement est appliqué avanr celui prévu pour durée de détention.

Les moins values sont toujours reportable pendant 10 ans.

Calcul de la durée de détention : De date à date et non plus le 01/01 de l'année d'acquisition. Fini donc la simpification des calculs !

  • un titre acheté en novembre et revendu 4 ans plus tard en juillet par exemple :
    • Durée de détention : 4 ans (avant la doctrine issue du BOFIP)
  • un titre acheté en novembre et revendu 4 ans plus tard en juillet par exemple :
    • Durée de détention : 3 ans (depuis la doctrine issue du BOFIP)
Les contribuables qui cèdent des titres d'OPCVM monétaires entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017, peuent bénéficier :
  • D'un report d'imposition de pleur PV sous condition de réinvestissement
    • Dans le mois qui suit la cession du prix de cession net des prélèvements sociaux
      • Dns une PEA PME (article 150-OB quater nouveau CGI)
Le report d'imposition ne concerneque l'impôt sur le revenus, les contibution sociales restant dues l'anée de la la rélaisation de la cession. La fraction de PV en report proportionnelle au montant du versement du prix de cession net des prélèvements sociaux sur le PEA PME est définitivement exonérée lorqu'à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la date de versement, le contribuable n'a effectué aucun retrait des titres ou liquidités ni aucun rachat ni n'a transféré son domicile fiscal hors de France. Loi 2015-1786 29/12/2015 JO du 30 art.20.

Revenus mobiliers

  • Revenus d'actions,  acompte de 21% et solde IR et prélèvements sociaux en sus
  • Produits à revenus fixes 24% et solde IR et prélèvements sociaux en sus
Dans les 2 cas, dispense de l'acompte possible selon le revenu fiscal de référence.

P.E.A
Assujettissement aux prélèvements sociaux quelle que soit la date du décès
Depuis le 18 février 2010, le gain net constaté suite au décès du titulaire d'un PEA est soumis aux prélèvements sociaux, que le plan ait plus ou moins cinq ans à la date du décès. Toutefois, ce gain net demeure exonéré d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du plan.
Revalorisation du plafond à 150 000 € et la possibilité d'y investir en plus 75 000 € dans les PME et ETI ; le régime fiscal serait le même : application des prélèvements sociaux et imposition à l'impôt sur le revenu à un taux dégressif avec une exonération après 5 ans. Le retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan. Les dividendes ne seraient exonérés que dans la limite de 10 % du prix d'acquisition des titres ;


 "Actualité juridique" Immobilier :










 "Actualité juridique" SCPI :


  S.C.P.I   O.P.C.I

S.C.P.I
Le sociétés civiles de placements permettent d'investir dans des biens immobiliers représentés par des parts sociales comme dans une SCI. Elles acquièrent des biens immobilers lcatifs de rendement avec des loyers d'immeubles bourgeois ou de bureaux.
Elles peuvent être ouvertes aux avantages fiscaux type Duflot, Malraux, (réduction d'impôt) ou permettent la diminution de la base imposable et par voie de conséquence, la baisse de l'impôt. Les parts de SCPI sont facilement accessibles puisque le montant minimum de souscription commence à 1 000 €.
La fiscalité est celle des revenus fonciers.
pour l'investisseur, aucun soucis de gestion. Les revenus sont généralement trimestriels payés à terme échu.
Le rendement moyen constaté net de frais de gestion peut être compris en 4,60% et jusqu'à 6% pour certaines d'entre elles. Elles peuvent être fiancées à crédit.

Qu'est-ce qu'un OPCI ?

Organisme de Placement Collectif en Immobilier.
L'OPCI est un produit immobilier, inspiré de la SCPI et proche des OPCVM, investi à plus de 60 % en immobilier et avec 10 % de liquidités.
Son objet principal est l'investissement dans des immeubles :
- qu'il donne en location ou qu'il fait construire exclusivement en vue de la location,
- qu'il détient directement ou indirectement, y compris en état futur d'achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location ou accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts.

Quelle est la forme juridique de l'OPCI?

L'OPCI peut prendre la forme :
-d'un Fonds de Placement Immobilier (FPI) / pas de personnalité morale, assimilable à une copropriété à capital variable ou
- d'une Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) / SA à capital variable

FPI et SPPICAV sont des fonds non côtés en bourse qui, de ce fait, ne seront pas soumis aux fluctuations des marchés financiers. Ces deux fonds immobiliers relèvent de deux régimes fiscaux distincts ce qui permettra à chaque souscripteur de choisir la forme la plus adaptée à sa situation.

Quelle est la composition des actifs de l'OPCI ?

minimum 60% / maximum 90% d'actifs immobiliers (immeubles, terrains à bâtir, parts de sociétés),
maximum 30 % d'actifs immobiliers (valeurs mobilières essentiellement),
minimum 10 % de liquidités de la valeur totale de l'OPCI, quelle que soit la forme juridique adoptée par l'OPCI.

Quelle est la fiscalité du souscripteur ?

imposition sur le résultat distribué,
fiscalité des revenus fonciers (revenus et plus-values), dans le cadre d'un FPI,

fiscalité des revenus des capitaux mobiliers (revenus et plus-values*), dans le cadre d'un SPPICAV,

Quels sont les avantages de l'OPCI ?

une mise de fonds modeste pour un candidat à l'épargne immobilière,
la stabilité d'un placement immobilier considéré sur le long terme et la constitution progressive d'un patrimoine fondé sur la pierre,
la gestion déléguée à des professionnels,
la mutualisation des risques,
la distribution de revenus réguliers

"Actualité juridique" Assurance-vie :



 

 


Société de gestion de patrimoine
Conseiller en investissements financiers
Membre de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine. 
62 avenue du Général De Gaulle 78600 Maisons-Laffitte
Tél : 01 39 627 515 - Fax : 09 71 703 200
e-mail: patrimoine@optionplusconseil.fr

 

 

 

     
     
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Ces rubriques ont un caractère informatif et ne doivent pas être considérées comme des consultations juridiques.


 





 

 
 
 




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