| |
Actualités

Juridique
Vous
trouverez dans chacune
de ces cinq rubriques,
les informations
juridiques
récentes ou essentielles
pour connaître les
évolutions de la jurisprudence,
des textes de lois
nouveaux ou rectificatifs.
Il
s'agit d'une information
claire, simple, concise
qui ne remplace
pas un contact
avec nous pour en
savoir plus. En
aucun
il
ne
s'agit
d'une
consultation
juridique
qui
relève
de
la
seule
compétence
de
notaires
ou
d'avocats.
Si
vous souhaitez avoir
des conseils précis
et personnalisés,
nous vous rappelons
que nous travaillons
avec une étude notariale
et un avocat fiscaliste
seuls
habilités
à
fournir
des
prestations
juridiques
approfondies.
|
|
|
"Actualité
juridique"
Patrimoine
:
Le photovoltaïque : Vous
êtes
producteur
d'éléctricité:
EDF
a
l'obligation
de
vous
racheter
l'électricté
produite
Revenu
annuel
8%
pendant
10
ans
net
d'impôt régime
fiscal
BIC
professionnel
ou
non Amortissement
à
100%
de
l'acquisition
avec
ou
non
report
des
déficits Dans
le
cadre
du
BIC
professionnel,
déduction
de
la
totalité
de
votre
investissement
sur
vos
revenus
si
inscrit
au
RCS Réductions
d'ISF
possibles Holding
:
Réduction
d'IR
de
25%
L'immobiler
d'investissement
dans
le
neuf
ultra
favorisé
:
C'est
l'amendement
Scellier.
Vous
pouvez
simplement
supprimer
tout
votre
impôt
pendant
12
ans!
Si
votre
impôt
est
inférieur
à
l'avantage
fiscal,
l'excédent est
reportable!
Exemple
sur
9
ans
:
Achat
d'un
bien
de
150
000
€
Réduction
d'impôt
minimum
:
4
166
€
par
an
Exemple
sur
9
ans :
Achat
d'un
bien
de
100
000
€
Réduction
d'impôt
minimum
:
2
777 €
par
an
Voir
ci dessous pour
plus de détails
§ immobilierScellier
Investir
dans un
bien immobilier
en achetant
que la
seule
nue-propriété
Intérêt
fiscal
:
IR +CSG
: aucune
imposition.
faculté
d'imputer
les
intérêts
d'emprunt
sur
les
revenus
fonciers
existants.
Plus-values
selon
les
textes
actuels
:
Exonération
apres
15ans
ISF
: nul
Taxe
foncière
:
à
la charge
de l'usufruitier
Loi de finances : extraits :
- Plafonnement global des niches fiscales art 91
- Suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée
aux personnes vivant seules qui n'ont pas élevé seule pendant 5 ans un enfant
art 92
- Majoration du plafond du crédit d'impôt accordé au titre de l'emploi d'un
salarié à domicile art 98
- Eligibilité des dons, aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification, à la réduction d'ISF art 105
- Actualisation du barème de l'IR sur la base de 2,9%
Les tranches d'imposition sont les suivantes :
- Jusqu’à 5 852 euros
: 0% - de 5 852 euros à 11 673 euros : 5,50% - de 11 673 euros à 25 926
euros : 14,00% - de 25 926 euros à 69 505 euros : 30,00% - au-delà de 69
505 euros : 40,00%
Plafonnement de certains avantages fiscaux
au titre de l'impôt sur le revenu
art
91
Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une
réduction du montant de l'impôt dû supérieur à la somme d'un montant de 25 000
€ et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de
l'impôt sur le revenu; mais ce plafond exclut d'autres réductions
d'impôts.
Le
montant
des
réduction
de
25
0000
€
+
10%
de
la
base
imposable
est
donc
théorique.
Majoration du plafond du crédit d'impôt accordé au titre de l'emploi d'un
salarié à domicile : La limite de 12 000 € est portée à 15 000 €.
Application à compter de l'imposition des revenus de 2009.
- Nouvelle taxe sur les revenus de l'épargne.
Dès
le
01/01/2009,
les
revenus
des
placementsd'épargne
supportent
une
sur
taxation
de
+1.10%
pour
le
financement
du
RSA.
Le
total
des
contribution
sociales
s'élèvent
donc
à
12.10%
en
sus
des
autres
impôts.
Cette
nouvelle taxe, dont le taux sera fixé chaque année dans le projet de loi de
finances, sera prise en compte dans le "bouclier fiscal". La taxe de 1,1 % concernera les revenus du placement
et du patrimoine. A savoir :
Les intérêts des comptes sur livrets, des comptes
courants et des revenus obligataires ;. Les produits des contrats d'assurance vie
;. Les intérêts de Plan d'épargne logement (PEL), des
plans d'épargne populaires (PEP), des plans d'épargne en actions (PEA), plans
d'épargne d'entreprise ;. Les revenus fonciers ;. Les plus values mobilières ;. Les revenus des capitaux mobiliers.
En revanche, les placements d'épargne défiscalisés
échapperont à cette nouvelle taxe : Le livret A ; Le livret de développement durable (ex-codevi)
; Le livret jeune ; Le livret d'épargne populaire
L'entrée en vigueur de cette taxe diffère selon
qu'elle concerne aux revenus du patrimoine ou aux produits de placements. Elle
s'applique :
Dès 2008 pour les revenus du patrimoine, revenus
fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières. A partir du 1er janvier 2009 pour les produits de
placements soumis au prélèvement à la source des contributions sociales
(intérêts, dividendes, plus-values immobilières).
Impôt
de solidarité
sur la fortune
2009
N’exédant pas 790.000 € 0 % Comprise
entre 790.000 € et 1.280.000 € 0,55 % Comprise entre 1.280.000 € et
2.520.000 € 0,75 % Comprise entre 2.250.000 € et 3.960.000 € 1
% Comprise entre 3.960.000 € et 7.570.000 € 1,3 % Comprise entre
7.570.000 € et 16.480.000 € 1,65 %
FCPI
fonds communs
de placement
pour l'innovation
La réduction
d'impôt des
FCPI est reconduite
jusqu'en 2010
au lieu de 2006
La réduction
d'impôt est
toujours égale
à 25 %, le montant
maximal des
versements effectués
et déductibles
est de 24.000
euro pour un
couple marié
et soumis à
imposition commune,
de 12.000 euro
pour une personne
seule.
Réduction
de droits de
donations liées
à l'âge du donateur.
Le législateur
relève de cinq
ans les limites
d'âge du donateur
fixées jusque
là à 65 et 75
ans. Ces limites
sont portées
à 70 ans et
80 ans. Désormais
les donations
en pleine propriété
ou en usufruit
bénéficient
d'un abattement
de 50 % quand
le donateur
à moins de 70
ans et de 30%
quand il a entre
70 ans et 80
ans. Les donations
de la seule
nue-propriété
bénéficient
d'un abattement
de 35% quand
le donateur
à moins de 70
ans et de 10
% quand il a
entre 70 ans
et 80 ans.
Donations-Partages
Il est posible
d'effectuer
les opération
suivantes:
Donation au
profit de tous
les héritiers
présomptifs
Entre des descendants
de différents
degrés
Dans desfamilles
"recomposées"
|
"Actualité
juridique"
Bourse :
|
Plus
-
values
de
cession
de
valeurs
mobilieres.
Le
seuil
d'imposition
des
PV
de
cession
des
valeurs
mobilières
est
porté
de
25
000
€
à
25
730
€
à
compter
des
revenus
de
2009
Prélèvement forfaitaire
optionnel de 18 % sur les dividendes ainsi que le relèvement de 18 à
19.10 % du taux de taxation des plus-values mobilières
Revenus
mobiliers
Depuis l'imposition
des revenus
de 2006,
le montant
de la
fraction
des revenus
distribués
retenue
pour le
calcul
de l’IR
est portée
de 50%
à 60%
(Autrement
dit un
taux de
réfaction
de 40%).
Les montants
de l’abattement
annuel
sont,
selon
la situation
familiale,
de
1525
euro et de
3050
euro.
Détention
des actions
Le
gain net
de cession
imposable
lors de
la vente
d'actions
dépend
de leur
durée
de détention.
Les gains
nets retirés
des cessions
à titre
onéreux
d'actions,
de
parts
de sociétés
de
droits
démembrés
portant
sur
ces
actions
ou parts
sont
réduits
: d'un
abattement
d'1/3
pour
chaque
année
de détention
selon
les
modalités
ci
dessous
:
Ce dispositif
s'applique
aux cessions
de titres
réalisées
à compter
du 1er
janvier
2006.
La durée
de détention
sera décomptée
à partir
de cette
dernière
date.
Les contribuables
commenceront
donc à
bénéficier
de cet
avantage
fiscal
complet
pour
les
cessions
postérieures
à
2014.
Les
gains
nets sur
les actions
sont imposables
à l'impôt
sur le
revenu
ou au taux
forfaitaire
de 18
%.
Après
application
d'un abattement
d'un tiers
par année
de détention
à compter
du
terme
de la
6e année,
de 66
% au-delà
de sept
ans
révolus et
à 100
% au-delà
de huit
ans,
les
plus-values
sur actions
sont donc
totalement
exonérées
d'impôt
après
8 années
pleines
de détention.
Plus
d'informations sur
le
BOI
5
C-1-07
N°
10
du
22
JANVIER
2007.
La mesure
est applicable
immédiatement
pour les
dirigeants
de PME
cédant
au moins
50 % des
titres
de leur
société
qu'il
détenait
depuis
au moins
8 ans
ainsi
que pour
les entrepreneurs
individuels
qui vendent
leurs
titres
pour partir
en retraite.
Par ailleurs,
les cessions
de fonds
de commerce
bénéficient
d'exonérations.
Les contribution
sociales
sont toujours
dûes.
Actions
et ISF
Les
titres
qui font
l'objet
d'un engagement
de conservation
réduisent
l'assiette
de l'ISF.
Les dirigeants,
salariés
ou mandataires
sociaux
détenant
des titres
de sociétés
qui font
l'objet
d'un engagement
collectif
de conservation
pour une
durée
d'au moins
six années
bénéficient,
d'un abattement
de 75
% (contre
50 % avec
l'ancienne
loi) sur
la valeur
de leurs
actions.
Les parts
ou actions
détenues
par une
même personne
dans plusieurs
sociétés
bénéficient
du régime
de faveur
lorsque
le redevable
exerce
une activité
éligible
dans chaque
société
et que
les sociétés
en cause
ont effectivement
des activités,
soit similaires,
soit connexes
et complémentaires.
FCPI
fonds
communs
de placement
pour l'innovation
La
réduction
d'impôt
des FCPI
est reconduite
jusqu'en
2010 au
lieu de
2006.
La réduction
d'impôt
est toujours
égale
à 25 %,
le montant
maximal
des versements
effectués
et déductibles
est de
24.000
euro pour
un couple
marié
et soumis
à imposition
commune,
de 12.000
euro pour
une personne
seule.
|
|
"Actualité
juridique"
Immobilier :
- Principales
mesures
- Suppression
dès
2010
du
dispositif
de
l'amortissement
Robien
Borloo
- Aménagement du dispositif Malraux
- Plafonnement de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements en
outre-mer
- Aménagement du régime des loueurs en meublé professionnels
- Allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour
l'acquisition ou la réhabilitation de résidences de tourisme
- Eco-prêt à taux zéro plafonné à 30.000 euros pour les travaux de rénovation
énergétiques des logements anciens
- Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier
réservé aux seuls
logements présentant une qualité environnementale
- Bénéfice des avantages Robien et Borloo conditionné au respect de normes
thermiques et de performance énergétique
- Rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie
et du développement durable
- Nouvelle revalorisation des valeurs locatives cadastrales en 2009
Aménagement
du
dispositif
Malraux
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en
vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :
Situé dans un
secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de
l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce
secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité
publique en application de l'article L. 313-4 du même code ;
Situé dans
une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine lorsque la
restauration a été déclarée d'utilité publique.
La réduction d'impôt
s'applique aux dépenses effectuées : Pour des locaux d'habitation Ou pour des
locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage Ou pour
des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été
originellement destinés à l'habitation et dont le produit de la location est
imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
Elle n'est pas applicable
aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré
ou aux dépenses portant sur des immeubles appartenant à une société non soumise
à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré.
Les dépenses mentionnées s'entendent des charges énumérées aux
a, a bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l'article 31, Des frais d'adhésion à
des associations foncières urbaines de restauration, ainsi que des dépenses de
travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou
réglementaires relatives aux secteurs et zones mentionnés, Y compris les travaux effectués dans
des locaux d'habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou
partie de ces locaux, supportées à compter soit de la date de délivrance du
permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la
déclaration préalable et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante.
Le
cas échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont
interrompus ou ralentis en application des articles L. 531-14 à L. 531-16 du
code du patrimoine ou par l'effet de la force majeure. Ouvre également
droit à la réduction d'impôt la fraction des provisions versées par le
propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant
effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites
dépenses. Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre
d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262-1 du code de
la construction et de l'habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à la
réduction d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article,
est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur
et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.
La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant des dépenses, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.
Ce taux
est majoré de dix points ou 40% lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles
situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1
du code de l'urbanisme.
Lorsque les dépenses portent sur un local à
usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage
de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans. Lorsque les
dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation, le
propriétaire prend l'engagement de le louer pendant la même durée. La
location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant
ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une
société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'un de ses associés ou un
membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les
associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de
l'engagement de location. La location doit prendre effet dans les douze
mois suivant l'achèvement des travaux. Un contribuable ne peut, pour
un même local ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une
des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199
decies I ou 199 undecies A et des dispositions du présent article. Lorsque
le contribuable bénéficie à raison des dépenses mentionnées au I de la réduction
d'impôt prévue au présent article, les dépenses correspondantes ne peuvent faire
l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers.
La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au
cours de laquelle intervient : 1° La rupture de l'engagement de location
ou de l'engagement de conservation des parts; 2° Le
démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce
droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des
membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant
attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les
engagements prévus au IV, dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
Le présent article s'applique aux dépenses portant sur
des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une
déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
Résidence
principale,
déduction
des
intérêts
pour
un
logement
neuf
Les acquéreurs de logements neufs à basse consommation énergétique pourront
désormais bénéficier d’un crédit d’impôt de 40% sur sept ans pour les intérêts
d’emprunt liés à cet achat à compter du 01/01/2009.
Pour un couple soumis à imposition commune sans personne à charge
:
Montant total maximum du crédit d'impôt : 21.000 euros (plafond d'intérêt
étant fixé à 7.500 € pour un couple).
Amélioration du système mis
en
place
par la loi Tepa de
juillet 2007.
Le dispositif est plus attractif en cas
d’achat d’un logement neuf s'il répond aux normes du label «
bâtiment basse
consommation énergétique, BBC 2005 » dont la consommation énergétique
(chauffage, éclairage etc…) ne dépasse pas 50 kilowatts-heure par mètre carré
(kWh/m2) par an.
Cette mesure s’ajoute à l’éco-prêt à taux zéro en vigueur depuis le 1er
janvier, qui vise à aider les particuliers à financer des travaux d’isolation
thermique ou de rénovation énergétique de leur résidence principale.
Est
maintenu
le
crédit
d'impôt
de cinq annuités de
remboursement mais depuis la nouvelle loi de finance, uniquement sur les logements
neufs
ou
en
Vefa
qui respectent la norme environnementale en vigueur (règlementation
thermique
RT
2005). Cette mesure entrera en
vigueur au moment de la publication du décret d'application et au plus tard au
1er janvier 2010.
Le
crédit
d'impôt
en
vigueur
depuis
le
6
mai
2007
(maximum
5
ans)
de
40%
l'année
1
et
de
20%
les
4
autres
années
est
amené
à
disparaître.. montants
maximum
pour
le
crédit
d'impôt
l'année
1: pour
un
couple
:
3000
€ pour
un
célibataire
:
1500
€ +
500
€
par
personne
à
charge..
Toute
acqusition avant
le
6
mai
2007
était
exclue
du
champs
d'application
pour
le
bénéfice
du
crédit
d'impôt.
Location
de la
résidence
principale
suite
à mobilité
professionnelle
Le législateur
créé une
nouvelle
incitation
à la mobilité,
sous la
forme
d'un avantage
fiscal
pour les
personnes
amenées
à transférer
leur habitation
principale
pour des
raisons
professionnelles.
Le dispositif
retenu
vise à
alléger
l'imposition
des revenus
fonciers
perçus
au titre
de la
location
de l'ancienne
habitation
principale.
Il est
temporaire
dans la
mesure
où son
bénéfice
est limité
aux contribuables
qui auront
débuté
une nouvelle
activité
professionnelle
entre
le 1er
juillet
2005 et
le 31
décembre
2007.
Cet avantage
fiscal
prend
la forme
d'une
déduction
spécifique
de 10%
applicable
pendant
les trois
premières
années
revenus
bruts
annuels
tirés
de la
location
de l'ancienne
habitation.
Il précise
également
que la
déduction
est applicable
pendant
une durée
de trois
ans représentative,
soit de
la durée
de la
mutation
professionnelle,
soit du
délai
moyen
dans lequel
le contribuable
aura pu
vendre
son ancien
logement
et acheter
une nouvelle
résidence
principale.
Le bénéfice
de la
déduction
prend
fin à
la date
de l'acquisition
d'une
nouvelle
habitation
principale
si elle
intervient
dans les
trois
ans.
Plusieurs
conditions
sont posées
pour bénéficier
de ce
dispositif
incitatif
:
- le
contribuable
doit
être
domicilié
fiscalement
en
France
;
- le
transfert
de
l'habitation
principale
doit
avoir
un
motif
professionnel
et
intervenir
dans
l'année
suivant
le
début
de
l'exercice
de
la
nouvelle
activité
;
- la
nouvelle
activité
professionnelle
doit
avoir
été
exercée
pendant
6
mois
consécutifs
au
moins
;
- l'ancienne
habitation
doit
être
donnée
en
location
nue
comme
habitation
principale
immédiatement
après
le
transfert
de
domicile
(c'est-à-dire
dans
un
délai
raisonnable
compte
tenu
de
la
nécessité
de
trouver
un
bailleur)
;
- les
deux
résidences
doivent
être
éloignées
de
200
km
au
moins
;
- le
bailleur
ne
peut
être
membre
du
foyer
fiscal
du
contribuable.
Investissements
immobiliers
FIN
PROGRAMMÉE
DES AMORTISSEMENTS
"
Robien
Borloo"
Mise
en place
progressive
de la
loi Scellier
les
dispositifs
actuels
perdureront
en 2009.
A
compter
du 1er
janvier
2010,
les régimes
d'amortissement
disparaitront,
et ne
restera
plus que
la réduction
d'impôt,
jusqu'à
fin 2012.
Les
contribuables
domiciliés
en France
au sens
de l'article
4 B qui
acquièrent,
entre
le 1er
janvier
2009 et
le 31
décembre
2012,
un logement
neuf ou
en l'état
futur
d'achèvement
bénéficient
d'une
réduction
d'impôt
sur le
revenu
à
condition
qu'ils
s'engagent
à
le louer
nu à
usage
d'habitation
principale
pendant
une durée
minimale
de neuf
ans.
La réduction
d'impôt
s'applique
dans les
mêmes
conditions
au logement
que le
contribuable
fait construire
et qui
a fait
l'objet,
entre
le 1er
janvier
2009 et
le 31
décembre
2012,
d'un dépôt
de demande
de permis
de construire,
ainsi
qu'au
local
affecté
à
un usage
autre
que l'habitation
acquis
entre
ces mêmes
dates
et que
le contribuable
transforme
en logement.
Elle s'applique
également,
dans les
mêmes
conditions,
aux logements
qui ne
satisfont
pas aux
caractéristiques
de décence
tendant
à
améliorer
les rapports
locatifs
et qui
font l'objet,
entre
le 1er
janvier
2009 et
le 31
décembre
2012,
de travaux
de réhabilitation
définis
par décret
permettant
aux logements
d'acquérir
des performances
techniques
voisines
de celles
des logements
neufs.
L'achèvement
de la
construction
ou des
travaux
de transformation
doit intervenir
au plus
tard au
31 décembre
de la
deuxième
année
qui suit
celle
de la
demande
de permis
de construire
ou celle
de l'acquisition
du local
destiné
à
être
transformé.
L'application
de la
présente
réduction
d'impôt
est, au
titre
de l'acquisition
ou de
la construction
d'un logement,
exclusive,
pour le
même
logement,
de la
déduction
au titre
de l'amortissement.
Mise
en place
d’une
«
éco-conditionnalité
»
pour le
bénéfice
des dispositifs
fiscaux
en faveur
des investissements
locatifs
La réduction
d'impôt
n'est
applicable
qu'aux
logements
dont les
caractéristiques
thermiques
et la
performance
énergétique
sont conformes
aux prescriptions
de l'article
L. 111-9
du code
de la
construction
et de
l'habitation.
Le respect
de cette
condition
est justifié
par le
contribuable
selon
des modalités
définies
par décret.
Date d'entrée
en vigueur
: à
compter
de la
piblication
du décret
et au
plus tard
au 1er
janvier
2010.
L'engagement
de location
doit prendre
effet
dans les
douze
mois qui
suivent
la date
d'achèvement
de l'immeuble
ou de
son acquisition
si elle
est postérieure.
Cet engagement
prévoit
que le
loyer
ne doit
pas excéder
un plafond
fixé
par le
décret
La réduction
d'impôt
est calculée
sur le
prix de
revient
du logement
retenu
pour sa
fraction
inférieure
à
300 000
€.
Le taux
de la
réduction
d'impôt
est de
25 % pour
les logements
acquis
ou construits
en 2009
et en
2010,
et de
20 % pour
les logements
acquis
ou construits
à
compter
de l'année
2011
Au
titre
d'une
même
année
d'imposition,
le contribuable
ne peut
bénéficier
de la
réduction
d'impôt
qu'à
raison
de l'acquisition,
de la
construction
ou de
la transformation
d'un seul
logement.
La réduction
d'impôt
est répartie
sur neuf
années.
Elle est
accordée
au titre
de l'année
d'achèvement
du logement
ou de
son acquisition
si elle
est postérieure
et imputée
sur l'impôt
dû
au titre
de cette
même
année
puis sur
l'impôt
dû
au titre
de chacune
des huit
années
suivantes
à
raison
d'un neuvième
de son
montant
total
au titre
de chacune
de ces
années.
Lorsque
la fraction
de la
réduction
d'impôt
imputable
au titre
d'une
année
d'imposition
excède
l'impôt
dû
par le
contribuable
au titre
de cette
même
année,
le solde
peut être
imputé
sur l'impôt
sur le
revenu
dû
au titre
des années
suivantes
jusqu'à
la sixième
année
inclusivement.
Lorsque
la réduction
d'impôt
est acquise
au titre
d'un local
affecté
à
un usage
autre
que l'habitation
et que
le contribuable
transforme
en logement
ou d'un
logement
ne satisfaisant
pas aux
caractéristiques
de décence
tendant
à
améliorer
les rapports
locatifs
et faisant
l'objet
de travaux
de réhabilitation
définis
par décret
permettant
aux logements
d'acquérir
des performances
techniques
voisines
de celles
des logements
neufs,
elle est
calculée
sur le
prix d'acquisition
du local
ou du
logement
augmenté
du montant
des travaux
de transformation
ou de
réhabilitation
et elle
est accordée
au titre
de l'année
d'achèvement
de ces
travaux.
Lorsque
le logement
reste
loué,
à
l'issue
de la
période
couverte
par l'engagement
de location
par période
de trois
ans, le
contribuable
continue
à
bénéficier
de la
réduction
d'impôt
pendant
au plus
six années
supplémentaires.
Dans ce
cas, la
réduction
d'impôt
annuelle
est égale
à
2 % du
prix de
revient
du logement.
La réduction
d'impôt
obtenue
fait l'objet
d'une
reprise
au titre
de l'année
au cours
de laquelle
intervient
:
1°
La rupture
de l'engagement
de location
ou de
l'engagement
de conservation
des parts
2°
Le démembrement
du droit
de propriété
de l'immeuble
concerné
ou des
parts.
Toutefois,
aucune
remise
en cause
n'est
effectuée
lorsque
le démembrement
de ce
droit
ou le
transfert
de la
propriété
du bien
résulte
du décès
de l'un
des membres
du couple
soumis
à
imposition
commune
et que
le conjoint
survivant
attributaire
du bien
ou titulaire
de son
usufruit
s'engage
à
respecter
les engagements
prévus
dans les
mêmes
conditions
et selon
les mêmes
modalités,
pour la
période
restant
à
courir
à
la date
du décès.
Le montant
total
des dépenses
retenu
au titre,
d'une
part,
de l'acquisition,
de la
construction
ou de
la transformation
d'un logement
et, d'autre
part,
de souscriptions
de titres,
ne peut
excéder
globalement
300 000
€ par
contribuable
et pour
une même
année
d'imposition.
La réduction
d'impôt
prévue
par l'article
199 septvicies
du code
général
des impôts
n'est
pas accordée
au titre
de l'acquisition
de logements
pour lesquels
une promesse
d'achat
ou une
promesse
synallagmatique
a été
conclue
par l'acquéreur
avant
le 1er
janvier
2009.
La
réduction
d’impôt
est exclusive
de tout
autre
régime
de réduction
d’impôt,
tel que
celui
des investissements
dans les
résidences
de tourisme
ou les
DOM.
Les
dépenses
de travaux
retenues
pour le
calcul
de la
réduction
d’impôt
ne peuvent
faire
l’objet
d’une
déduction
pour la
détermination
des revenus
fonciers.
Résumé
de la
loi Scellier
:
Engagement
de location
de 9 ans
Réduction
d'impôt
jusqu'en
2010 :
25%
+ 12%
= 37%
sur 15
ans pour
un total
de 111
000 €
Réduction
d'impôt
à
compter
de 2011
: 20%
+ 12%
= 32%
sur 15
ans pour
un total
de 96
000 €
Les réductions
d'impôts
non déduites
sont reportables
pendant
6 ans
Imputation
des déficits
sur le
revenu
global
plafonnée
à
10 700
€
Location
à
un ascendant
ou à
un descendant
sans perte
de l'avantage
fiscal
Suppression
de la
zone C
du territoire
Plafonnement
des loyers
selon
les zones
A, B1,
B2
Idexation
des loyers.
La
réduction
d'impôt
est accordée
aux investissement
situés
dans des
zones
géographiques
où
la demande
de logements
est supérieure
à
l'offre
(classement
des communes
par zones
par arrêté
ministériel),
à
l'exception
des logements
dont le
permis
de construire
a été
délivré
avant
le 1er janvier 2009.
Extention
dans
les
DOM
TOM
avec
majoration
des
avantages
fiscaux
Les
SCPI
sont
éligibles
au
bénéfice
de
l'amendement
SCELLIER.
Plus
souple,
mieux
adapté
à
la
situation
de
chaque
investisseur
selon
les
objectifs
recherchés..
Rénovation
du crédit
d’impôt
sur le
revenu
en faveur
des économies
d’énergie
et du
développement
durable
:
Les
contribuables
domiciliés
en France
peuvent
bénéficier
d’un
crédit
d’impôt
sur le
revenu
au titre
des dépenses
effectivement
supportées
pour l’amélioration
de la
qualité
environnementale
du logement
dont ils
sont propriétaires,
locataires
ou occupants
à
titre
gratuit
et qu’ils
affectent
à
leur habitation
principale
ou de
logements
achevés
depuis
plus de
deux ans
dont ils
sont propriétaires
et qu’ils
s’engagent
à
louer
nus à
usage
d’habitation
principale,
pendant
une durée
minimale
de cinq ans,
à
des personnes
autres
que leur
conjoint
ou un
membre
de leur
foyer
fiscal.
le
dispositif,
serait
prorogé
jusqu’à
la fin
de l’année 2012.
Le plafond
des dépenses
éligibles
(8 000 €
ou 16 000 €
selon
la composition
du foyer
fiscal)
serait
inchangé
et s’apprécierait
sur cinq
années
consécutives ;
Le champ d’application du crédit d’impôt,
actuellement réservé aux dépenses afférentes à la résidence principale occupée
par le contribuable, serait étendu aux dépenses supportées par les bailleurs
personnes physiques pour des travaux réalisés dans des logements achevés depuis
plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus pendant une durée d’au moins cinq
ans à des personnes qui en font leur résidence principale : il s’agit d’inciter
les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les immeubles
qu’ils donnent en location.
Le plafond des dépenses éligibles serait fixé
à 8 000 € par logement et, au titre de la même année, l’avantage serait limité à
trois logements donnés en location
ROBIEN
recentré
jusqu'au
31/12/2009
L'amortissement
s'effectue
à raison
de 6%
par an
pendant
7 ans
et de
4% chacune
des 2
années
suivantes.
L'amortissement
du bien
est plafonné
à 50%.
La déduction
forfaitaire
sur les
loyers
est supprimée.
L'amortissement
ainsi
que la
déduction
forfaitaire
et l'ensemble
des frais
hors les
intérêts
d'emprunt
sont déductibles
des revenus
fonciers.
L'excédent
est déductible
du revenu
global
dans la
limite
de 10.700
€. Au
delà,
imputation
sur les
autres
revenus
fonciers
s'il y
a lieu
ou création
d'un déficit
foncier
reportable.
Durée
minimale
de location
: 9 ans.
Le bien
peut être
loué à
des ascendants
comme
des descendants
Bon
outil
de
défiscalisation
si
on
choisit
correctement
les
promoteurs
et
les
lieux
proposés.
A
cet
effet,
un
extrait
de
la
revue
"Que
choisir"
de
septembre
2008
La
loi Borloo jusqu'au
31/12/2009
les
Résidences
de Tourisme
Classées
ou "R.T.C"
Les
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
"EHPAD"
Les
résidences
étudiantes.
Les
établissements
d'accueil
de
long
séjour Les
résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
Nouvelles
réductions
d'impôts
sur
les
revenus
de
l'année
2009.
Aligement
sur
le
régime
fiscal
de
la
loi
Scellier,
toutes
conditions
réunies
par
ailleurs
avec
entre
autres ;
Bail
commercial
confié
à
un
exploitant
;
Engagement
de
location
d'au
moins
9
ans;
Statut
LMNP
;
Imposition
dans
les
BIC
; Réduction
d'impôt
Scellier
à
laquelle
s'ajoute
les
amortissements
au
delà
de
300
000
€.
Anciennement
(rappel) Le
législateur
a accordé
aux investisseurs
une réduction
d'impôt
aux acquéreurs
de résidences
de tourisme
classées
(R.T.C.)
situées
en zones
de revitalisation
rurale.
Ce régime
de faveur
institué
pour certaines
résidences
de tourisme
est en
vigueur
jusqu'au
31/12/2010.
2 conditions
incontournables
pour bénéficier
de la
réduction
d'impôt
:
L'investissement
est en
zone de
revitalisation
rurale,
La résidence
doit être
confiée
par bail
commercial
à un exploitant
pendant
9 ans,
et ce
dans le
mois suivant
la date
d'acquisition
ou d'achèvement.
Commentaires
: Les
zones
de revitalisation
rurale
sont des
lieux
propices
au développement
touristique
et aptent
à offrir
des plus-values
et des
revenus
satisfaisants
sans soucis
de gestion
La réduction
d'impôt
est égale
à 25%
du montant
de l'investissement
plafonné
à 100
000 €
pour un
couple
marié
et 50
000 €
pour une
personne
veuve
divorcée
ou célibataire.
Soit respectivement
une réduction
maximum
de
25 000
€ pour
un couple
et dans
les autres
cas 12
500 €.
La réduction
d'impôt
est étalée
sur 7
ans.
Taxation
des plus-values
:
En
règle
générale,
les plus-values
réalisées
par les
particuliers
sont passibles
de l'impôt
sur le
revenu
et déterminées
par différence
entre
le prix
de cession
et le
prix d'acquisition
(CGI art.
150 H).
Au delà
de 15
ans de
détention,
imposition
nulle
.
REMARQUE
Tout investisseur,
pour optimiser
ses investissements
et son
économie
d'impôt
devra
vérifier
selon
sa tranche
fiscale,
sa situation
patrimoniale,
si le
cumul
ou non
des 2
lois représente
un gain
fiscal.
Amortissement
&
réduction
d'impôt.
Les
règles
prudentielles
du
Robien
s'appliquent
aussi...
La
loi Girardin
:
à
compter
du
01/01/2009
Le montant total des réductions d’impôt sur le revenu admis pour un
contribuable au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder un montant
égal à 15 % du revenu de l’année considérée ou, si elle est supérieure, la somme
de 40 000 €. Le revenu est celui qui sert de base au calcul de l’impôt sur le
revenu. .
1° Un membre du foyer fiscal au moins est
inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur
professionnel ;
2° Les recettes annuelles retirées de cette
activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;
3° Ces recettes excèdent la moitié des revenus
du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des
traitements et salaires au sens de l’article 79, bénéfices industriels et
commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants
et associés mentionnés à l'article 62.
Pour l’application de la troisième condition,
les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le
1er janvier 2009 sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année
écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix années à compter
du début de celle-ci.
La location du local d’habitation est réputée
commencer à la date de son acquisition ou, si l’acquisition a eu lieu avant
l’achèvement du local, à la date de cet achèvement. L’année où commence la
location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois
pour l’appréciation des seuils mentionnés au 2° et au 3°ci-dessus. Il en est de
même l'année de cessation totale de l’activité de location. Les personnes
satisfaisant à ces conditions continueraient, comme auparavant, à bénéficier des
avantages attachés à ce régime.
Les personnes qui ne respecteraient pas ces
conditions pourraient néanmoins imputer leurs déficits dans la limite
de 10 700 euros, avec possibilité d'imputer ultérieurement le reliquat sur des
bénéfices de même nature.
Le régime du micro-BIC applicable à la location
meublée serait également aménagé avec un plafond de 32 000 euros et un
abattement de 50 %. Les plus-values de cession des loueurs en meublé professionnels bénéficient
d’une exonération totale tant que le montant annuel des recettes générées
par cette activité serait inférieur à 90 000 euros au delà de la 5ième année
et elles seront partiellement taxées pour des recettes annuelles de 90.000 à
126.000 euros. Si le ou les biens sont totalement amortis, tout le prix de vente sera taxable selon
le
barème
fiscal.
Les
déficits
antérieurs,
lorsqu’ils se rapportent à des dépenses engagées en vue d’une location meublée,
à l’acquisition ou à la livraison de l’immeuble
pourraient être imputés sur le revenu global des années suivantes. Ces
déficits antérieurs seraient imputables, par fractions égales, sur le revenu
global des trois premières années de location meublée tant que cette activité
a un caractère professionnel.
Ce
qui
change
LMNP
Les déficits qui
n’auraient pas pu être imputés sont imputables sur les
revenus tirés de la location meublée non professionnelle ( revenus
d'une
même
activité)
pendant dix ans.
Cas particuliers
les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes, les meublés de tourisme
et
les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu
l'agrément " qualité bénéficient du régime micro avec un seuil de 80 000 euros (en 2009) et un
abattement de 71 %, au contraire, des autres activités de location meublé non
professionnel
dont
le
seuil
est
moins
favorable
(32 000 euros et un abattement de seulement 50 %)
sous
réserve
que
l'imposition
au "réel"
soit
moins
intéressante.
Le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit deux
conditions : ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du
locataire ; être classé « Gîtes de France ». Les locaux concernés correspondent à des
hébergements touristiques principalement situés en zone rurale . Chambres d'hôtes. - Conformément à l'article L 324-3 du Code du
tourisme, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez
l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou
plusieurs nuitées, assorties de prestations Meublés de tourisme. - Les meublés de tourisme sont constitués des villas, appartements ou
studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une
clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la
journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
article D 324-1 du Code du
tourisme
|
|
|
|
"Actualité
juridique"
SCPI
:
|
O.P.C.I
Qu'est-ce
qu'un
OPCI
?
Organisme
de Placement
Collectif
en Immobilier.
L'OPCI
est
un produit
immobilier,
inspiré
de la
SCPI
et proche
des
OPCVM,
investi
à plus
de 60
% en
immobilier
et avec
10 %
de liquidités.
Son
objet
principal
est
l'investissement
dans
des
immeubles
:
- qu'il
donne
en location
ou qu'il
fait
construire
exclusivement
en vue
de la
location,
- qu'il
détient
directement
ou indirectement,
y compris
en état
futur
d'achèvement,
toutes
opérations
nécessaires
à leur
usage
ou à
leur
revente,
la réalisation
de travaux
de toute
nature
dans
ces
immeubles,
notamment
les
opérations
afférentes
à leur
construction,
leur
rénovation
et leur
réhabilitation
en vue
de leur
location
ou accessoirement
la gestion
d'instruments
financiers
et de
dépôts.
Quelle
est
la forme
juridique
de l'OPCI?
L'OPCI
peut
prendre
la forme
:
- d'un
Fonds
de Placement
Immobilier
(FPI)
/ pas
de personnalité
morale,
assimilable
à une
copropriété
à capital
variable
ou
- d'une
Société
de Placement
à Prépondérance
Immobilière
à Capital
Variable
(SPPICAV)
/ SA
à capital
variable
FPI
et SPPICAV
sont
des
fonds
non
côtés
en bourse
qui,
de ce
fait,
ne seront
pas
soumis
aux
fluctuations
des
marchés
financiers.
Ces
deux
fonds
immobiliers
relèvent
de deux
régimes
fiscaux
distincts
ce qui
permettra
à chaque
souscripteur
de choisir
la forme
la plus
adaptée
à sa
situation.
Quelle
est la
composition
des actifs
de l'OPCI
?
minimum
60%
/ maximum
90%
d'actifs
immobiliers
(immeubles,
terrains
à bâtir,
parts
de sociétés),
maximum
30 %
d'actifs
immobiliers
(valeurs
mobilières
essentiellement),
minimum
10 %
de liquidités
de la
valeur
totale
de l'OPCI,
quelle
que
soit
la forme
juridique
adoptée
par
l'OPCI.
Quelle
est
la fiscalité
du souscripteur
?
imposition
sur
le résultat
distribué,
fiscalité
des
revenus
fonciers
(revenus
et plus-values),
dans
le cadre
d'un
FPI,
fiscalité
des
revenus
des
capitaux
mobiliers
(revenus
et plus-values*),
dans
le cadre
d'un
SPPICAV,
fiscalité
des
valeurs
mobilières
pour
un couple :
investissement
de 90
000
€ et
un revenu
brut
de 6%.
dividendes
bruts
perçus
5 400
€
Abattement
proportionnel de
40%
==>
5 400
€ *
0.60%
= 3
240
€
Abattement
forfiataire pour
un couple
marié
: 3
050
€
Produit
taxable
= 3
240
€ -
3 050
€ =
190
€
Crédit
d'impôt
= 230
€
Imposition
O €
* plus
value
: imposition
au delà
de 20
000 €.de
cession.
La cession
s'additionne
à celles
issues
des
autres
valeurs
mobilières
absence
de droits
d'enregistrement,
retrait
fixé
pour
les
gros
porteurs
:- particuliers
détenant
10 %
de l'OPCI,
entreprises
détenant
20 %
de l'OPCI
Quels
sont
les
avantages
de l'OPCI
?
une
mise
de fonds
modeste
pour
un candidat
à l'épargne
immobilière,
la stabilité
d'un
placement
immobilier
considéré
sur
le long
terme
et la
constitution
progressive
d'un
patrimoine
fondé
sur
la pierre,
la gestion
déléguée
à des
professionnels,
la mutualisation
des
risques,
la distribution
de revenus
réguliers
|
|
"Actualité
juridique"
Assurance-vie
:
|
| Assurance
vie |
|
Renforcement des droits des assurés L’article 8 de la loi n° 2007-1775
du 17 décembre 2007 modifie les dispositions de l’article L. 132-9 du
code des assurances en encadrant les conditions et les effets de
l’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie. Le
bénéficiaire de la stipulation ne pourra désormais accepter le bénéfice
du contrat sans l’accord de l’assuré. Acceptation
formalisée par un
écrit signé des deux parties, soit par avenant,soit par acte authentique ou sous
seing privé. Après l’acceptation du bénéficiaire, « le stipulant ne
peut exercer sa faculté de rachat et l’entreprise d’assurance ne peut
lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire. |
|
Transformation
des
contrats
d'assurance
vie
en
euros
en
contrats
multi-supports
sans
perte
d'antériorité
fiscale
|
| |
|
On
sait
que,
jusqu'à
présent,
un
contrat
d'assurance
vie
en
euros
ne
peut
être
transformé
en
contrat
multi-supports
sans
perdre
son
antériorité
fiscale.
Un
amendement
présenté
par
Jean-Michel
Fourgous
(UMP),
et
voté
en
première
lecture
par
l'Assemblée
nationale
lors
de
l'examen
des
articles
du
projet
de
loi
pour
la
confiance
et
la
modernisation
de
l'économie
autorise,
sans
perte
d'antériorité
fiscale,
la
transformation
de
contrats
en
euros
en
contrats
multi-supports
(un
tel
dispositif
a
déjà
été
mis
en
place
dans
le
cadre
de
la
transformation
des
contrats
euros
en
nouveaux
contrats
dits
«NSK»,
créés
par
la
loi
de
finances
pour
2005).
L'amendement
étend
également
à
l'assurance
vie
les
contrats
dits
«diversifiés»
créés
par
la
loi
Fillon
pour
l'épargne
retraite.
|
| |
Source
Projet
de
loi
n°
2249
pour
la
confiance
et
la
modernisation
de
l'économie
;
amendement
n°
165,
21
juin
2005. |
Le
non-respect
des
règles
en cas
de transferts
de fonds,
ouvertures
de comptes
ou souscriptions
de contrats
d'assurance
vie
à l'étranger
peut
entraîner
des
sanctions
lourdes.
Ces
dispositions
générales,
rappelées
ci-dessous
de manière
non
exhaustive,
n'incitent
pas
à une
délocalisation
de l'épargne
à l'extérieur
des
frontières
françaises
|
Les
obligations
déclaratives
applicables
aux
mouvements
de
fonds
avec
le
Luxembourg.
|
- Déclaration
statistique
à
la
Banque
de
France.
Les
mouvements
de fonds
entre
la France
et l'étranger
font
l'objet
de déclarations
statistiques
adressées
mensuellement
à la
Banque
de France.
Ces
déclarations
doivent
être
réalisées
directement
par
les
résidents
concernés
ou sous
couvert
d'un
intermédiaire
agréé
(une
banque,
par
exemple),
ce qui
est
le cas
le plus
fréquent.
Toutefois,
les
opérations
réalisées
sans
l'entremise
d'un
établissement
bancaire
et dont
le montant
cumulé
ne dépasse
pas
100.000
francs
au cours
d'un
mois
donné
sont
dispensées
de cette
obligation
déclarative.
Les
banques
doivent,
sous
leur
responsabilité,
rendre
compte
des
paiements
effectués
par
leur
intermédiaire
pour
le compte
de leurs
clients.
Elles
doivent
également
se faire
communiquer
les
éléments
nécessaires
à une
bonne
identification
des
mouvements.
Les
déclarations
à la
Banque
de France
ont
une
finalité
purement
statistique.
Il ne
s'agit
pas
là d'un
moyen
de contrôle
fiscal,
à la
différence
des
deux
moyens
suivants.
- Déclaration
des
transferts
de
fonds
à
l'administration
des
douanes
(art.
1649
quater
A
du
CGI)
Les
personnes
qui
transfèrent
vers
l'étranger,
ou en
provenance
de l'étranger,
des
sommes,
titres
ou valeurs,
sans
l'intermédiaire
d'une
banque
doivent
en faire
la déclaration
auprès
de l'administration
des
douanes.
Sont
principalement
visés
ici
les
transferts
de billets,
de chèques,
de lingots
d'or
L'obligation
vise
toutes
les
personnes
physiques,
résidentes
ou non
résidentes.
Une
déclaration
est
établie
pour
chaque
transfert,
à l'exclusion
de ceux
dont
le montant
est
inférieur
à 50.000
francs.
La déclaration
doit
être
déposée
15 jours
avant
le début
du voyage,
au Setice
(service
des
titres
commerce
extérieur),
accompagnée
d'une
enveloppe
sur
laquelle
doit
être
indiquée
l'adresse
à laquelle
l'exemplaire
sera
retourné.
La sanction
du non-respect
de cette
obligation
déclarative
est
en principe
lourde
: il
est
prévu
que
les
sommes
transférées
vers
l'étranger
ou en
provenance
de l'étranger
constituent,
sauf
preuve
contraire,
des
revenus
imposables
lorsque
le contribuable
n'a
pas
rempli
les
obligations
qui
lui
incombent,
imposition
à laquelle
s'ajoutent
les
intérêts
de retard
et la
majoration
de 40
% (lire
sur
ce point
le Mémento
Pratique
Francis
Lefebvre
Patrimoine
2001).
- Déclaration
des
comptes
ouverts,
utilisés
ou
clos
à
l'étranger
(art.
1649A
du
CGI)
Les
personnes
établies
en France
sont
tenues
de déclarer,
en même
temps
que
leur
déclaration
de revenus
ou de
résultat,
les
références
des
comptes
ouverts,
utilisés
ou clos
à l'étranger
au cours
de l'année.
La déclaration
peut
être
établie
sur
un imprimé
administratif
(n°
3916)
ou sur
papier
libre
en reprenant
les
mêmes
mentions
que
l'imprimé.
Le défaut
de déclaration
des
comptes
entraîne
l'application
d'une
amende
fiscale
de 5.000
francs
par
compte
non
déclaré
et les
sommes
figurant
sur
ces
comptes
sont
considérées
par
l'administration
fiscale,
sauf
preuve
contraire,
comme
des
revenus
imposables.
- Déclaration
des
contrats
d'assurance
vie
Les
personnes
physiques
qui
souscrivent
des
contrats
d'assurance
vie
auprès
d'organismes
établis
hors
de France
sont
également
soumises
à une
obligation
déclarative.
Elles
sont
tenues
de déclarer,
en même
temps
que
leur
déclaration
de revenus,
sur
papier
libre,
les
références
du ou
des
contrats,
les
dates
d'effet
et la
durée
de ces
contrats
ainsi
que
les
avenants
et opérations
de remboursement
effectuées
au cours
de l'année
civile
(art.
1649
AA du
CGI).
Le défaut
de déclaration
est
sanctionné
par
une
amende
égale
à 25
% des
versements
effectués
au titre
des
contrats
non
déclarés.
Lorsque
le contribuable
apporte
la preuve
que
le Trésor
n'a
subi
aucun
préjudice,
le taux
de l'amende
est
ramené
à 5
% et
son
montant
plafonné
à 5.000
francs.
- Les
rachats
sur
contrats
d'assurance
vie.
Le
Luxembourg
ne prévoit
pas
d'imposition
à la
source
ni d'obligation
déclarative
particulière
concernant
les
contrats
d'assurance
vie.
Le principal
avantage
offert
aux
contrats
d'assurance
vie
comportant
une
valeur
de rachat
est
la possibilité
d'opter
pour
le prélèvement
libératoire
offert
par
l'article
125
A du
CGI
afin
d'échapper
à l'imposition
au taux
marginal
de l'IR.
Mais
cette
option
n'est
ouverte
que
si le
débiteur
est
domicilié
ou établi
en France.
L'article
125
A I
dernier
alinéa
rappelle
que
le prélèvement
est
opéré
par
l'établissement
payeur
qui
peut
être
soit
le débiteur,
soit
l'intermédiaire
qui
assure
le paiement
des
revenus.
En matière
d'assurance,
le terme
débiteur
vise
exclusivement
la compagnie
d'assurance.
Dans
la pratique,
ce paiement
est
effectué
soit
par
la compagnie
d'assurance,
soit
par
un établissement
payeur.
La question
s'est
posée
de savoir
si les
revenus
provenant
d'un
contrat
d'assurance
vie
conclu
à l'étranger
pourraient
être
versés
par
un établissement
payeur
situé
en France
qui
pourrait
être
considéré
comme
le débiteur,
offrant
ainsi
la possibilité
d'option
pour
le prélèvement
libératoire.
En réalité,
en l'état
actuel
des
textes,
la qualité
de débiteur
n'est
pas
reconnue
à celui-ci.
En effet,
l'administration
fiscale
française
applique
strictement
les
termes
de l'article
125
A du
CGI
et considère
les
contrats
d'assurance
vie
souscrits
à l'étranger
comme
de simples
produits
financiers
imposables
au barème
progressif
de l'IR.
L'option
pour
le prélèvement
libératoire
ne peut
donc
pas
être
effectuée.
L'administration
fiscale
française
explique
ce refus
par
les
difficultés
qu'elle
rencontrerait
pour
vérifier
si les
conditions
du contrat
d'assurance
vie
sont
bien
remplies.
Quant
à la
réduction
d'impôt,
elle
est
accordée
comme
si le
contrat
était
passé
avec
une
société
d'assurance
établie
en France.
Il faut
alors
que
le souscripteur
s'engage
à fournir
les
informations
nécessaires
et que
le contrat
réponde
aux
conditions
du droit
français
pour
que
la prestation
puisse
être
imposée
comme
le serait
une
prestation
servie
par
une
société
française.
Source
: AGEpatrimoine.
- Instruction
n°
13L-9-99
du
02/09/99
Si
vous
ou l'un
des
membres
de votre
foyer
fiscal
avez
souscrit
un contrat
d'assurance-vie
auprès
d'un
organisme
établi
hors
de France,
vous
devez
le mentionner
sur
une
note
jointe
à votre
déclaration.
Doivent
être
précisés
sa date
d'effet,
sa durée
ainsi
que
les
avenants
et opérations
de remboursement
effectués
sur
le contrat
et reporter
ensuite
sur
votre
déclaration
à l'endroit
mentionné
à cet
effet.
Les
personnes
physiques
résidentes
françaises
sont
astreintes
à l'obligation
de déclarer
leurs
contrats
souscrits
à l'étranger.
Si l'obligation
de déclaration
n'a
pas
été
faite,
elles
sont
passible
d'une
amende
égale
à 25%
des
versements
effectués
sauf
dans
des
cas
particuliers
ou il
est
démontré
que
le trésor
n'a
pas
subi
de préjudice.
Cette
disposition
est
en vigueur
depuis
le 01/01/1999
et prend
effet
lors
de la
déclaration
en février
2000
des
revenus
au titre
de l'année
1999
.
|
|

Société de gestion
de patrimoine
Conseiller en
investissements
financiers
Membre de la Chambre
des indépendants
du patrimoine
62 avenue du Général
De Gaulle 78600
Maisons-Laffitte
Tél : 01 39 62
75 15 - Fax :
01 34 93 08 89
e-mail: patrimoine@optionplusconseil.fr
|
|
|
|
Ces
rubriques ont
un caractère informatif
et ne doivent
pas être considérées
comme des consultations
juridiques.
|
|
|
|
|